, L. 441-6 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 28 octobre 2016, M.

313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné

L 442-6, I, 5° du code de commerce. 2.

437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

441-1, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de faux ; "aux motifs

Après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 9° du code de commerce oblige le fournisseur de produits à communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions de l'article L. 441-6 du même

retient que l'article L. 441-6, I du code de commerce, dans sa rédaction applicable lors de la mise en demeure de payer délivrée le 9 novembre 2001 par la société UPS, c'est-à-dire celle issue de la loi

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

d'annulation d'actes de la procédure présentée par Gérard X..., Dominique X... et Olivier Y... et l'a rejetée pour le surplus ; "aux motifs qu' "il ressort de l'article 100-5 du code de procédure pénale

code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril

441 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 441-6 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'elle est nouvelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande, fondée sur l'article L.

441-1 du Code pénal ; "1 ) alors qu'en requalifiant d'office les faits reprochés à Stéphane X... et Jean-Pierre X... sous la qualification de complicité de faux en faux sans avoir invité ceux-ci

L. 441-6 du code de commerce ; qu'en condamnant cependant la société Atir-rail au paiement de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441- du code de commerce, la cour d'appel

L.650-1 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

que le préjudice du retard soit déterminé en considération de l'article L. 441-6 du code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, 14-1 de la loi n