12 et 21, alinéa 2, de la loi du 2 mai 1930 et par l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme, et pour obtenir des dommages-intérêts ; que, pour fonder leurs prétentions, elles faisaient valoir que,

L. 480-4, L. 480-7 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de défaut

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1-1 et R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 160-1 alinéa 2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de

-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 610-1, R. 421-19 K, R. 421-20, R. 421-23F du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 160-1 alinéa 1, L. 421-4, R. 421-2, R. 421-12, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation de l'acte notarié du 27 avril 1984 ; " en ce que

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et d L. 480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de construction sans

B..., chef du service juridique ; " alors, d'une part, que, selon l'article R. 480-4 du Code de l'urbanisme l'autorité administrative habilitée au sens de l'article L. 480-5 du même Code est le Préfet

121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierrette Y... coupable

80, 80-1, 176, 179, 388 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi de

mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

civils et politiques et 6 du code de procédure pénale ; violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, al. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 161-1, al.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le droit au domicile est une composante

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

L. 480-4 et L. 4805 du code de l'urbanisme, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.