du 28 décembre 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce

l, 642-18 du code de commerce. / En application de l'article R. 642-37-1 du même code, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant

la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 642-18, L. 642-19-1, R. 642-37-1, R. 642-23 et R. 661-3 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur, et 680 du code de procédure civile

L. 661-6, L. 642-18 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-24 du code de commerce ; Mais attendu que, bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation

du délai ayant commencé à courir non le 14 mars 2017 mais le 15 mars 2017 pour expirer par voie de conséquence le 16 juin 2017, par l'effet de ladite prorogation, violant ainsi les articles 640, 641,

Il résulte des articles 640 et 641 du code de procédure civile que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai exprimé en mois, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

L 622-24 du Code de commerce et L 642-1, L 642-2 et D 642-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, les cotisations d'assurance vieillesse dues par les professionnels exerçant à titre

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

Z... au paiement des loyers échus depuis la date de l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce, par fausse application, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/

L.644-6 du code de commerce.

386 du code de procédure civile doit être considéré comme un délai de procédure dont les modalités sont précisées par les articles 640 et suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant

L. 642-19 et R. 642-37-3 du Code de commerce, ensemble les articles 4 et 31 du Code de procédure civile.

R 622-19 du Code de commerce, ensemble les articles L 622-18 et L 622-21 du Code de commerce.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code de commerce

L. 642-18 du Code de commerce que le Juge-commissaire avait autorisé la vente de gré à gré litigieuse et qu'aux termes de l'article R. 642-37-1 du Code de commerce, le recours contre les ordonnances du

décembre 2008 n'a pas ordonné la vente de gré à gré d'un bien compris dans l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 642-18 ou L 642-19 du Code de commerce, mais

de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 621-64 du code de commerce ensemble l'article 1147 du code civil , pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme X... ; 2 / qu'en