R. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 450 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que

R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

dispositions de l'article R. 663-13 du code commerce que par dérogation aux dispositions du code de commerce qui fixe de manière forfaitaire la tarification des administrateurs judiciaires, ces derniers

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

personnels de fonctionnement de cette association, parfaitement distincts du préjudice écologique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1247 du code civil ; 4°/

659 du Code de procédure civile ; qu'après que le règlement provisoire avait établi le 4 octobre 1989 et dénoncé aux créanciers opposants ainsi qu'à Mme Z...

L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 3°/ que

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

R. 662-3 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la compétence du juge de l'exécution suppose l'existence d'une procédure en cours

L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 3°/ que

R. 1452- 8 du code du travail applicable au litige, 668 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS subsidiairement

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour les sociétés SET et SIET , pris de la violation des articles 121-3, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 1382 du Code civil

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (Béziers, 14 février 2011)

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 536, alinéa 1er, 592 et 605 du code