AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..

2 et 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil : 15.

L. 650-1 du Code de commerce ainsi que l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART QUE commet une fraude au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce, le créancier qui

459, alinéa 3, du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation présenté par Me X... pour Jean-François A..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1 du code pénal

IF..., domicilié [...] , 520°/ à M. RY... FJ..., domicilié [...] , 521°/ à M. FZ... VY..., domicilié [...] , 522°/ à M. GN... RB..., domicilié [...] , 523°/ à Mme PT... PR..., 524°/ à Mme WA...

Aparisi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

369, 392 et 526 du code de procédure civile et privé les exposants de leur droit à un procès équitable, en méconnaissance des articles 6 §1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

L. 621-3 du code de commerce ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 6.

à la société Ada par la remise du fonds de commerce et donc la modification de l'obligation, consubstantielle à la dation en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 4 du code de commerce

Y... comme administrateur et M.

le prix d'une cession à titre onéreux de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. » Réponse de la Cour 8

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

défaut d'application du régime spécial de l'article 809 I bis du code général des impôts rendait exigible le droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 sur l'ensemble d'un fonds de commerce

la violation des articles 148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt n° 52 du 19 février 2002 attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé le 8

En application des deux derniers alinéas de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, auxquels renvoie l'article R. 522-5 du même code, l'huissier de justice invite le tiers à déclarer

C... avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société [...], la cour d'appel a rappelé les termes du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce dans

591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation des écritures ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail et L. 425-1 du Code du travail et les articles L. 631-22 et R. 631-36 du Code de commerce.