SERAIT CONTRAINTE AU DEPOT DE SON BILAN; VU LESDITS ARTICLES; ENSEMBLE L'ARTICLE 614-15, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 131, PARAGRAPHE 3

R. 612-2 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction applicable aux faits de la cause ; Attendu que pour dire que la notification de la décision du 26 janvier 2005 adressée

Lp 611-2 du code du travail » ; 2) l'article Lp 611-2, qui définit le statut des voyageurs, représentants ou placiers, prévoit : « Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et 8, alinéa

de ceux prononcés par le tribunal de commerce de Bobigny ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 97-15.463, contestée par la défense et dont l'examen est préalable : Vu les articles 7, alinéa 3, de

L. 242-6, 2 et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles

L. 620-1 et L. 621-1 du code de commerce et la SCP Brouard-Daude a été désignée comme liquidateur judiciaire ; que l'EURL a déclaré sa créance, puis a demandé à la société Fabre Domergue de satisfaire

L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 593, 609, 612 et 612-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sauf dans les cas prévus à l'article

L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la

618-1 du code de procédure pénale.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société Norcom, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, selon

3, du Code du travail, suffit à caractériser le délit prévu par l'article L. 631-1 de ce Code, dès lors que, comme en l'espèce, il n'est pas justifié par le prévenu de circonstances indépendantes de sa

certaine par les juges consulaires ; que les termes invoqués par elle de l'article 1843 du code civil, comme de l'article L. 210-6 du code de commerce ne peuvent contredire cette décision définitive du

l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.