CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03004
19 décembre 2018
qu'il relevait que les documents communiqués par la Rapporteure générale de l'ADLC, à l'appui de sa requête, avaient été recueillis par les agents de l'Autorité ou de la DGCCRF en application des articles
613726a5cd5801467742759f
28 juin 2006
de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01938
12 septembre 2018
et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder aux visites et saisies prévues par les dispositions de l'article
61372642cd580146774242ca
28 mai 2003
L. 421-1, L. 450-1, L. 450-4 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01219
6 novembre 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le rapporteur désigné pour une affaire dispose, en application de l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112
20 décembre 2017
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi vise un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique (bien-être économique du pays)" ; qu'en l'espèce l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04976
8 septembre 2010
430, alinéa 2, du code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 31, 32, 137-1, alinéa 4, 458, 486, 512 et 592 du code de
6137269dcd580146774270fa
3 novembre 2005
de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation ; "en ce que par ordonnance du 23 juin 2004, prononcée en vertu de l'article
61372642cd580146774242c9
ayant formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette ordonnance, la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée, conformément aux dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00999
4 mai 2017
les locaux de diverses sociétés, et contre les opérations de visite et de saisie du 17 octobre 2013 ; "aux motifs que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article
6079a8c39ba5988459c4ed53
9 février 2005
Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pris de la violation des articles
6137262dcd58014677423863
23 mai 2002
toute opération susceptible, par son objet même, de porter atteinte aux libertés individuelles, parmi lesquelles le droit de propriété et l'inviolabilité du domicile, viole le texte susvisé, ensemble l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07333
11 janvier 2012
saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2011 où étaient présents, dans la formation prévue à l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02411
2 décembre 2020
T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 450-1 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant une association de malfaiteurs dans le fait, pour M.
613726aacd58014677427897
3 octobre 2007
L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01960
11 septembre 2019
distribution de produits électroménagers, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 21 mai 2014, en application des dispositions de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01301
2 juillet 2008
l'employé avaient été signés par ce dernier seul, sans son tuteur ; qu'en ayant énoncé que le salarié, en ayant signé ces calendriers, avait validé les heures effectuées, la cour d'appel a violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01858
24 avril 2013
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; 5) " alors que la saisie
613725dfcd58014677421283
25 janvier 2001
, de la Consommation et de la répression des fraudes ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant 2 moyens annexés au présent arrêt ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article
61372638cd58014677423df1
de PARIS, a déclaré irrecevable sa requête en annulation partielle des saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Page 10 sur 5855