des sociétés, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, au visa de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, pour avoir, depuis l'année 1995, "fixé, reproduit, communiqué, mis

35, 40 et 91 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale; "en

n° 87-1157 du 31 décembre 1987 qui a porté à 20 ans la prescription de la peine prononcée pour infraction à la législation sur les stupéfiants dès avant l'entrée en vigueur de l'article 706-31 du Code

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la phase de réalisation de l'ouvrage ; que l'intervention du coordonnateur SPS est strictement définie par une loi du 31 décembre 1993 (codifiée aux articles L 4532-2 et suivants du code du travail

1994 au 31 mars 1996 ; "alors que la chose jugée est, aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, une cause d'extinction de l'action publique ; qu'il résulte expressément des énonciations

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1 et 2 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles

Z... ; que les secondes réquisitions d'enquête adressées le 31 mai 1995 aux mêmes enquêteurs par le procureur de Saint-Denis ont été établies au vu notamment du rapport de synthèse susvisé du 23 mai 1995

10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application dudit article 10, ensemble l'article

8 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) qu'en tout état de cause, au cas où l'entrepreneur principal ne se prononce pas régulièrement dans le délai imparti sur la demande du sous-traitant, ce dernier

plusieurs personnes comme otages, en bande organisée, pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des personnels destinés au secrétariat des élus des groupes politiques restant entière ; qu'en l'espèce, il est établi que Pierre X..., maire à deux reprises de la ville de Montluçon du 1er décembre 1985

120 000 actions (12 %), 31. 12. 1991 197 500 actions (18, 63 %) (cf arrêt attaqué, p. 22, 3è considérant) ; qu'ainsi ces mandataires sociaux détenaient ensemble 37 % du capital social au 31. 12. 1990

" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32

" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32

66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié. » Réponse de la Cour 5.

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de presse soumis à la cour, de ce que postérieurement au décret du 5 décembre 2001 instituant l'indemnité pour sujétions particulières et à la suppression le 31 décembre 2001 des indemnités en liquidités

121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 applicable le 31 décembre 2021 a ajouté un dernier alinéa à l'article 131-21 du code pénal prévoyant le droits des tiers propriétaires des biens confiscables de faire