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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a7cd580146773ffac7
14 février 1996
et un cautionnement pour la garantie d'achèvement ; qu'après mises en demeure infructueuses de la SCI et de Mme X..., associée, et mise en règlement judiciaire de la SCI, le 14 juin 1985, puis en liquidation
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00198
15 mars 2023
L'association a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier 2019 et Mme [G] désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
613722facd58014677403f32
14 octobre 1997
Antoine L..., demeurant ..., 10°/ de la BRED Pallas financement immobilier (BPFI), dont le siège est ..., 11°/ de la société Foncière Forez Velay, société en nom collectif, dont le siège est ...,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00651
29 septembre 2021
Le 8 janvier 2019, la société Irisgi a été mise en liquidation judiciaire, M. [S] étant désigné en qualité de liquidateur. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00544
20 avril 2017
judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Gravière, contre l&apos
6079d3639ba5988459c58c80
20 juin 1984
été mises en liquidation des biens avec constitution d'une masse commune ; que sur appel de la société SOMAG et appel incident du syndic de la procédure collective, la Cour d'appel, admettant cette société
ECLI:FR:CCASS:2017:C300708
15 juin 2017
Vianney X..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société X... L... Morlon et associés, 2°/ à M.
60794c579ba5988459c454ff
30 janvier 1991
Z... devant la cour d'appel, la liquidation des biens de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00425
29 juin 2022
Elle a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 26 octobre 2016, publié le 15 novembre suivant, la société Frédéric Blanc MJO étant désignée liquidateur. 2.
613723edcd5801467740ff7b
5 mars 2002
Roger X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Y..., société à responsabilité limitée, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,
61372442cd58014677414058
8 octobre 2003
déféré (Paris, 6 septembre 2000), que la société Clean-Way (la société) a passé une convention avec l'association Gradient (l'association), afin de concevoir un nouveau modèle d'appareil ; que, la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10300
21 octobre 2020
Y..., agissant en qualité de liquidateur des sociétés Futurol'industries et FD2I, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646
4 mai 2017
celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10108
7 février 2018
Franck Y..., en qualité de mandataire ad hoc, 5°/ la société Mursand, société en nom collectif, dont le siège est [...] , représentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01036
12 juillet 2017
abusive de crédit ; qu'en déclarant irrecevable la demande des époux X..., associés de la société Florentine placée en liquidation judiciaire, en indemnisation du préjudice qu'ils avaient subi à raison
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01175
3 décembre 2013
de pelleteries (la société) ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 13 mai 2005 et 7 octobre 2005, le liquidateur a assigné son dirigeant, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00799
22 septembre 2009
spécifique ; qu'en conséquence la société Novarchive devait porter ses demandes devant chacune des juridictions saisies qui, dans le cadre des procédures collectives ouvertes, avait nommé la SCP en qualité
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00248
12 mars 2013
X..., a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y... étant désigné liquidateur ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00826
17 octobre 2018
Après la mise en liquidation judiciaire de la société Génie Climatique : Le 1er janvier 2012, M. Claude Y... a créé l'Eurl Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00432
22 mars 2017
Brénac et associés et de la société Constructions du Brassens, l'avis de M.
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