dont le siège est ... de Suffren, 13000 Marseille, 2 / le Groupe d'assurances européennes, société anonyme d'assurances, venant aux droits de la compagnie Rhône-Méditerranée, dont le siège est ...

V, 75067 Le Havre Cedex, 8 / la compagnie Groupe d'Assurances Européennes, venant aux droits de la compagnie Rhône Méditerranée, dont le siège est, ...

l'indemnité que pour l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ; qu'en

suivie d'une résiliation du marché de travaux, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, l'assurance dommages ouvrage obligatoire ne couvre

; Attendu que pour limiter la subrogation de la compagnie d'assurances Groupe Drouot à la somme par elle versée à trente-cinq propriétaires de pavillons, l'arrêt retient que ceux-ci ont seuls introduit

ou réputé constructeur. 8.

la société GAN, aux droits de laquelle vient la société Allianz, a fait édifier trois immeubles collectifs placés sous le régime de la copropriété et quarante cinq maisons individuelles dont les propriétaires

X... a sollicité la garantie de la compagnie La Cordialité bâloise auprès de laquelle il avait souscrit une police " multirisque industrie " ; que la société civile immobilière Le Vernay, propriétaire

domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 20-18.493 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la société MAAF assurances

Faute de preuve contraire, qui n'est pas rapportée par les plans que [D] [J] verse aux débats, celui-ci, propriétaire du fonds surplombant celui de la copropriété, est également présumé propriétaire du

relevé que le syndicat des copropriétaires du 14 rue de la Voûte bien qu'averti de l'état déplorable du mur pignon et des conséquences de son exposition, alors qu'il avait obtenu de ses propres constructeurs

Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la compagnie d'assurances "Le Secours", les conclusions de M.

Bruno X... et Mme Nathalie Y... épouse X... une somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est établi que le mur litigieux a été construit par M.

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des décisions des 25 octobre 1993 et 2 juillet 1996, devenues irrévocables, avaient déclaré la société Mutuelle d'assurance

(MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Socotec France, dont le siège est [...] , 4°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et

Y... vendeur d'appareils de radio et de télévision revendit un téléviseur à Mme X... assurée à la société des assurances mutuelles de France (GAMF), un téléviseur qu'il avait acquis du fabricant, la société

peut procéder à la déclaration de sinistre ; qu'en affirmant que la société Park avenue, vendeur constructeur non réalisateur ayant souscrit l'assurance dommages ouvrage, n'était pas habilité à effectuer

La SCI a appelé en garantie les constructeurs et leur assureur, la société Axa France IARD, ainsi que l'agence immobilière.

X..., patron-pêcheur, a fait construire une vedette de pêche par la société Chantier naval de Balaruc (le constructeur) ; qu'après avoir pris livraison du navire, M.

UC..., VE... et de Mmes SX... et QS..., de Me Le Prado, avocat de la société MMA IARD, de la société d'assurances Areas Dommages et de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Thouvenin, Coudray