"NON COMMINATOIRE" PRONONCEE PAR CELUI-CI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LE PREJUDICE CAUSE AU CREANCIER PAR CE RETARD, AURAIT CONFONDU L'ASTREINTE DEFINITIVE AVEC L'ASTREINTE PROVISOIRE

D... à leur remettre les clefs sous astreinte définitive, par jugement du 27 août 1977, passé en force de chose jugée ; que les époux B... de Boutselis, sur le fondement de ce jugement, ont pratiqué des

, a été signifié et est devenu définitif, que le principe de l'astreinte ne peut être remis en cause, et qu'il s'agit d'une astreinte définitive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui a prononcé

reconnus, le premier président d'une cour d'appel a, par une première ordonnance de référé, enjoint au père de ramener l'enfant à sa mère, au plus tard à une date que cette ordonnance précisait, sous astreinte

juges d'appel ont ordonné au prévenu " de procéder ou de faire procéder au déplacement, hors des limites du site protégé, de la " tour Arman " dans l'année de la signification de l'arrêt à peine d'une astreinte

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un arrêt du 7 janvier 1975 a, sur la demande de Chevalier, condamné Serre, sous astreinte comminatoire, à relever à ses frais et sous

leur demande de fixation d'une astreinte définitive ; Aux motifs propres que « Selon l'article L 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

EN ETAT DE REPRENDRE CE HANGAR EN DONNANT PREALABLEMENT CONGE A DUBOC ; QU'ELLE A AUTORISE CETTE REPRISE IMMEDIATE SOUS UNE ASTREINTE DEFINITIVE A LA CHARGE DE SAUGER ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL

d'une astreinte définitive ; que le juge de l'exécution a exactement rappelé que : - la parcelle n° 493 appartenant à M. et Mme I... a pour emprise l'immeuble à vocation locative et a donc pour limite

[U] une astreinte définitive, l'arrêt retient que la signification d'un acte introductif d'instance destiné à une personne morale, délivré à une personne se déclarant habilitée à le recevoir, est valable

En l'espèce, le requérant sollicite le prononcé d'une astreinte définitive de 100 euros par jour pendant trois mois au regard de l'inexécution des obligations de la défenderesse.

concerne que l'action visant la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et ne s'applique pas à une obligation de faire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fixation d'une astreinte

9 mai 2011 fixant au passif de la liquidation judiciaire de la société AEER Centre Rhône-Alpes, représentée par Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, à la somme de 1 000 euros au titre d'astreinte

Y... divers documents comptables concernant la période de 1998 à 2002 inclus,dans le mois de la signification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte définitive de 10 euros par jour de retard

sociétés qui a donné lieu à un arrêt du 18 septembre 1989, n'a pas retenu, dans la détermination de l'intérêt du litige, une condamnation au paiement d'une somme représentant la liquidation d'une astreinte

violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a liquidé à la somme de 16 000 euros le montant de l'astreinte

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Y... à leur remettre des clefs sous astreinte, les époux X... de Boutselis ont, pour avoir paiement de cette astreinte, fait une saisie arrêt entre les mains des débiteurs de M.

Y... et sept autres locataires a entrepris divers travaux ; que ces locataires ont obtenu en référé, le 14 décembre 1983, la condamnation du bailleur à remettre les lieux en l'état, sous astreinte définitive

Jan X... de fixation d'une astreinte définitive, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée dans l'instance dont elle était saisie qui avait pour objet la liquidation de cette même astreinte provisoire