L. 131-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, l'astreinte prononcée par le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE dans son jugement du 11 avril 2013 avait un caractère provisoire

apos;à remettre en cause le pouvoir souverain du juge de l'exécution d'apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision rendue par

, la somme de 200,66 euros bruts au titre du rappel de solde de salaire de juillet 2016 et de lui remettre le bulletin de salaire de juillet 2016 rectifié sous astreinte de 15 euros par jour de retard

Y... la somme de 275 716,41 € en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 2 février 2000 en deniers, quittances, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites

de liquider l'astreinte provisoire prononcée pour une période de 80 jours à compter du 3 octobre 1994 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir supprimé cette astreinte, alors, selon

M... n'avait plus la qualité d'administrateur provisoire à ces dates et ne pouvait valablement agir en justice au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires ; en outre, si M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, d'AVOIR condamné la SCP Postillon Ouaknine Domenge Pujol Thuret Alpini Caflers &

cette condamnation d'une astreinte définitive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la liquidation de l'astreinte provisoire, la cour relève que les parties s'opposent sur le rejet par le juge de l'exécution de

exécutoire à titre provisoire. 15.

3 juin 2016, que lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut

Y... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, une première fois pour obtenir, notamment, le paiement par provision

X... à lui remettre le certificat de conformité ; 1° ALORS QUE l'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation exécutoire et susceptible d'exécution ; que les travaux achevés postérieurement

Par une décision du 5 août 2019, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte, pour la période du 1er décembre 2017 au 8 juillet 2019, et condamné la société Logessim à payer une certaine somme à la

; Attendu que la liquidation de l'astreinte suppose que le jugement qui l'ordonne soit exécutoire ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, qui n'est pas revêtu de l'exécution

Y... n'avait pas exécuté l'ensemble des condamnations assorties de l'exécution provisoire prononcées à son encontre par le conseil de prud'hommes de Poissy, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-28

initialement prononcée aux mêmes fins le 21 décembre 1992, a condamné l'employeur à remettre au salarié, sous astreinte, un certificat de travail conforme à l'article L. 122-16 du Code du travail ; que

sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; que l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens ; Et attendu que la cour d'appel constate que la société a réglé

et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 ¿ par jour de retard qui courra pendant quatre mois, est directement lié au protocole susvisé ; que cette décision a été signifiée le 1er décembre 2009

Q... sera rejetée ; "1°) alors que le risque de fuite d'un accusé non définitivement condamné ne peut s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine encourue ; que, par ailleurs, l'entrave au