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3 399 résultats pour « atteinte à l'exercice du droit syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e9cd580146774217b3

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

d'un trouble psychologique ou neuropsychique au sens des articles 122-1 et 122-2 du Code pénal ; que l'exercice normal des voies de recours qui entrent dans les droits du plaideur ne pouvant comprendre

Source officielle
CC

civ3

61372519cd5801467741af5a

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes alors, selon le moyen, que : 1 / chacun des copropriétaires conserve le droit d'exercer les actions relatives à la propriété et à la jouissance de son

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a71

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

à l'occasion des perturbations subies dans l'exercice du mandat syndical de l'intéressé, demandes totalement distinctes, dans leur cause et dans leur objet, de celles formulées au pénal, qui sont fondées

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e13

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Serge, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA SAVOIE, - LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L'OPAC DE LA SAVOIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300316

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

du fait de la création de vues illicites et des frais exposés au titre de la plantation d'arbres destinés à réduire l'exercice des vues irrégulières, alors « que les vues droites sur l'héritage voisin

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a8

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

pour l'ordre professionnel d'agir par voie de citation directe au seul délit d'exercice illégal; que la répression des actes de publicité mensongère n'a pas pour seul objet de protéger le consommateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00846

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 I - La Société Schneider Electric France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard Y

613726a1cd58014677427331

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

régional et d'avoir engagé une procédure de licenciement se soldant par un blâme, s'agissant de l'exercice de droits par un employeur, dont le bien fondé peut être contesté par l'employé, ne constitue

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01312

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

N... » cependant que cette attestation ne relatait aucun fait précis, circonstancié ou daté, de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une discrimination syndicale, la cour d'appel

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00680

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

atteinte à l'exercice du droit de grève, alors « qu'en cas de contestation de la sanction infligée à un salarié gréviste, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci a commis une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01480

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

dispose : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice./ Ils peuvent, devant les toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

professionnels ne sont recevables à exercer, devant les juridictions pénales, les droits réservés à la partie civile que concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

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cr

613725e1cd580146774213b8

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Gérard C... et Henri M... ; " alors que l'exercice du droit de grève, constitutionnellement reconnu, a pour effet nécessaire, sur un aéroport, d'entraver la libre circulation des aéronefs ; qu'en ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01159

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le syndicat CGT des personnels du site chimique du [Localité 5] (le syndicat) est intervenu volontairement pour solliciter des dommages-intérêts en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00730

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[R] [S], domicilié [Adresse 3], 5°/ au syndicat Info'Com CGT-CSTP, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10296

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00903

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour prendre ses décisions en matière de rémunération. 14.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00391

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

du droit de la négociation collective lui-même (négociation, conclusion, dénonciation, fusion...) ; que dans leurs écritures d'appel, les syndicats CGT faisaient valoir qu'en mettant fin à la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de prud'hommes dans le cadre du droit d'alerte du délégué du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02219

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

la finalité de l'exercice du droit de grève » la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1114-3 du code des transports et L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail ; 7°/ que si les dispositions

Source officielle

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