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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e9cd580146774217b3
30 octobre 2001
d'un trouble psychologique ou neuropsychique au sens des articles 122-1 et 122-2 du Code pénal ; que l'exercice normal des voies de recours qui entrent dans les droits du plaideur ne pouvant comprendre
civ3
61372519cd5801467741af5a
13 juin 2007
fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes alors, selon le moyen, que : 1 / chacun des copropriétaires conserve le droit d'exercer les actions relatives à la propriété et à la jouissance de son
613725efcd58014677421a71
6 juin 2001
à l'occasion des perturbations subies dans l'exercice du mandat syndical de l'intéressé, demandes totalement distinctes, dans leur cause et dans leur objet, de celles formulées au pénal, qui sont fondées
61372698cd58014677426e13
12 décembre 2006
Serge, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA SAVOIE, - LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L'OPAC DE LA SAVOIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY,
ECLI:FR:CCASS:2024:C300316
13 juin 2024
du fait de la création de vues illicites et des frais exposés au titre de la plantation d'arbres destinés à réduire l'exercice des vues irrégulières, alors « que les vues droites sur l'héritage voisin
613725c8cd580146774207a8
11 mars 1998
pour l'ordre professionnel d'agir par voie de citation directe au seul délit d'exercice illégal; que la répression des actes de publicité mensongère n'a pas pour seul objet de protéger le consommateur
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00846
17 septembre 2025
____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 I - La Société Schneider Electric France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits
écembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard Y
613726a1cd58014677427331
9 janvier 2007
régional et d'avoir engagé une procédure de licenciement se soldant par un blâme, s'agissant de l'exercice de droits par un employeur, dont le bien fondé peut être contesté par l'employé, ne constitue
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01312
29 juin 2016
N... » cependant que cette attestation ne relatait aucun fait précis, circonstancié ou daté, de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une discrimination syndicale, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00680
18 juin 2025
atteinte à l'exercice du droit de grève, alors « qu'en cas de contestation de la sanction infligée à un salarié gréviste, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci a commis une
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01480
19 juin 2018
dispose : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice./ Ils peuvent, devant les toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048
18 juillet 2017
professionnels ne sont recevables à exercer, devant les juridictions pénales, les droits réservés à la partie civile que concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif
613725e1cd580146774213b8
2 mai 2001
Gérard C... et Henri M... ; " alors que l'exercice du droit de grève, constitutionnellement reconnu, a pour effet nécessaire, sur un aéroport, d'entraver la libre circulation des aéronefs ; qu'en ne
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01159
14 novembre 2024
Le syndicat CGT des personnels du site chimique du [Localité 5] (le syndicat) est intervenu volontairement pour solliciter des dommages-intérêts en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00730
25 juin 2025
[R] [S], domicilié [Adresse 3], 5°/ au syndicat Info'Com CGT-CSTP, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10296
31 mars 2021
ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00903
14 octobre 2020
Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour prendre ses décisions en matière de rémunération. 14.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00391
3 avril 2024
du droit de la négociation collective lui-même (négociation, conclusion, dénonciation, fusion...) ; que dans leurs écritures d'appel, les syndicats CGT faisaient valoir qu'en mettant fin à la convention
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640
9 septembre 2020
de prud'hommes dans le cadre du droit d'alerte du délégué du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02219
12 octobre 2017
la finalité de l'exercice du droit de grève » la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1114-3 du code des transports et L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail ; 7°/ que si les dispositions
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