TRENTE ANNEES D'USAGE CONTINU DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE PAR LES EPOUX Y...

1981 les consorts X..., l'architecte et le promoteur des Jardins de Montfleury, la S.C.I. et la co-propriété des Jardins de Montfleury, pour faire juger que les consorts X... avaient constitué une servitude

ACCEDE A SA PROPRIETE EN UTILISANT UN CHEMIN APPARTENANT AUX EPOUX FRANCOIS DELONCA, ET GREVE AU PROFIT DE SON FONDS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION EN

d'éléments nouveaux justifiant ce complément d'expertise ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que le rapport de l'inspection de l'environnement du 4 janvier 2016 et l'arrêté instituant des servitudes

depuis la création de la servitude en 1968, retient que l'immeuble de la SCI n'était alors pas construit, de sorte que la servitude conventionnelle ne résultait pas d'une situation d'enclave préexistante

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT POUR LA TROISIEME FOIS SUR L'EXISTENCE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, GREVANT LE FONDS

caducité décennale du règlement de lotissement, quand il ressortait de ses propres constatations que ce document était un acte unique comportant à la fois des règles publiques d'urbanisme et des servitudes

Il convient donc, au regard des circonstances de fait et de l'usage de la servitude de passage en question, d'apprécier si l'usage de cette servitude a été diminué ou a été rendue plus incommode par la

bénéficiait d'une servitude de passage sur le fonds de Mme X..., a déclaré non éteinte ladite servitude, a fait droit à la demande de déplacement présentée par celle-ci conformément à son plan n° 2, a

des dispositions d'urbanisme, la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes

Les parcelles n° 266, 3521 et 3522 bénéficient d'un e servitude de passage sur cette parcelle n° 2794 indivise » ET AUX MOTIFS QUE « l'article 815-9 alinéa premier du Code civil dispose que : " Chaque

conventionnelle ; qu'il ne suffit pas que la servitude soit constatée par contrat pour ne pas être légale ; qu'il est en effet nécessaire de distinguer les contrats créant une servitude indépendamment

ne soit toutefois identifiée ; que par l'effet d'un acte d'échange rural des 9 et 18 mai 1962, une servitude de passage a été créée le long de la bordure occidentale de la parcelle [...]

H..., cette dernière ayant donné son accord le 9 juin 2004 à la modification de l'assiette de la servitude de passage par la constitution d'une nouvelle assiette de servitude dont son bien restait fonds

, du droit de surplomber et de déverser les eaux provenant de l'égout des toits, l'acquisition d'une servitude d'égout de toit par prescription trentenaire étant possible lorsque cette servitude est continue

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 octobre 2006), que les époux X... ont assigné la société Clairsienne d'HLM afin de voir juger qu'ils ont acquis par prescription trentenaire une servitude

interroge ; que ces questions sont d'autant plus légitimes que la plaignante a indiqué au juge d'instruction, le 4 juin 2012, qu'elle « disposait d'une carte de séjour renouvelable chaque année dans l'attente

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 697,698,801 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE, DONT LE FONDS EST GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance relative à la résolution de la convention

non aedificandi et des servitudes de passage ; que dans chacune de ces trois instances en résolution, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 29 avril 2005, ordonné qu'il soit sursis à statuer