le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

pour sanctionner le autres faits, antérieurs à la première sanction, la notification d'une mesure disciplinaire ayant pour effet d'épuiser son pouvoir disciplinaire concernant l'ensemble des faits, même

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Par conséquent, le 3 juillet au matin date à laquelle l'avertissement lui a été remis en main propre, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits dont il avait connaissance à

Sur le licenciement : Le licenciement qui a été prononcé le 28 décembre 2006 est de nature disciplinaire et fondé sur la faute grave.

étant employé dans chacun d'eux, puisque les premiers mots en sont les suivants : « j'ai le regret de vous adresser un avertissement… » (11 avril 2005) ; « j'ai le regret de vous confirmer l'avertissement

pour la sanction disciplinaire annulée ; AUX MOTIFS QUE « Laurent Y... conteste l'avertissement notifié le 4 octobre 2013 pour « insolence vis-à-vis de son responsable hiérarchique et de Mme Z..., directrice

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

standard ajout de :- la création d'un message pour le répondeur-enregistreur, à l'occasion de la fermeture de l'entreprise pour congés ;- à la rubrique préparation des dossiers clients ajout :- " d'avertir

qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer ultérieurement

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme W...

disciplinaires de son employeur, le dernier lui reprochant la non atteinte des objectifs contractuellement définis ; il convient donc d'en tirer les conséquences quant à l'exercice de son pouvoir disciplinaire

, à savoir, et que l'employeur avait ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire (conclusions, p.7, 3 derniers §§ et p.8, §1) ; qu'en retenant en l'espèce que les motifs de licenciement énoncés dans la lettre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; que ce principe n'épuise pas le pouvoir disciplinaire de l'employeur si et seulement si le comportement du salarié s'est poursuivi postérieurement au prononcé de la sanction ; que seuls

son pouvoir disciplinaire dès lors que le seul rappel de ces faits permet de justifier de la faute grave retenue contre le salarié à raison de ses antécédents disciplinaires ; qu'en conséquence et compte

et postérieures à celui-ci, lorsque l'employeur pouvait valablement reprocher à sa salariée de ne pas avoir déféré à la mise en demeure contenue dans l'avertissement du 21 juillet 2005 de régulariser

notifié le 11 mars 2010 à la salariée pour son absence à la formation avait épuisé le pouvoir de sanction de l'association La Combe Saint Victor ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.