de ces dispositions, qui constituent pour le salarié une garantie de fond, que le licenciement, en vue de son remplacement définitif, du salarié absent pour maladie ne peut intervenir qu'à l'expiration

T... le 28 septembre 2010 : « C'est donc sans jamais avoir obtenu d'autorisation d'absence - ce qui n'est pas contesté par M.

QUE « qu'en application des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail -relatif à l' « examen médical de reprise »- le médecin du travail doit donner son avis sur l'aptitude du salarié à

est inopérant dès lors que le licenciement a été notifié à la salariée non pas à raison de son arrêt maladie mais seulement au motif de la perturbation qu'entraînait son absence prolongée nécessitant

et sur la cause de son absence il a manqué à l'obligation de loyauté dont il est tenu à l'égard de son employeur, laquelle subsiste en dehors de l'exécution de son contrat de travail (en ce sens Soc 18

mauvaise foi a toujours prétendu ne jamais avoir reçu le justificatif de son absence.

démontraient l'origine professionnelle de son inaptitude « dont l'employeur avait nécessairement connaissance au moment du licenciement », sans avoir caractérisé en quoi l'employeur avait pu avoir effectivement

de la prolongation de son absence pour cause de maladie, dès lors que l'employeur a été informé de son état de santé par plusieurs certificats médicaux antérieurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour

a bien été faite 16 décembre 2002, en l'absence de tout document indiquant la nature de l'affection constatée ou des soins prescrits au salarié à cette date, au seul motif que la salariée était en arrêt

bien rendu un avis sur ledit licenciement du salarié dans le quorum requis lors de la seconde réunion et que cet avis a été transmis à l'employeur, de sorte que les droits de la défense du salarié ont

après avoir constaté que les absences pour maladie de M.

licencié en raison d'une inaptitude d'origine professionnelle, et donc liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle dont il a été victime ; Que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il

Reste qu'en l'espèce, la Caisse régionale d'Assurance Maladie d'Auvergne avait été interrogée et avait donné son avis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy de Dôme par courrier du 22 novembre

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur

Que les bulletins de salaire de Mme [Z] mentionnent tous absence pour maladie et non absence pour accident du travail.

victime d'une maladie professionnelle, est celle du 31 août 2009 et que l'inaptitude résultant des avis des 8 et 24 mars 2010 n'est donc pas en lien avec la maladie professionnelle de la salariée, le

de Madame Y... et son inaptitude, et cette lettre n'est pas la preuve d'une absence de lien entre la maladie de Madame Y... et son inaptitude mais tout au plus celle de la « lâcheté » de son auteur ;

ne pouvant rejoindre son poste de travail doit, sauf cas de force majeure, aviser sans délai et par tout moyen utile son employeur de son absence, outre, en cas de maladie ou d'accident, lui adresser,

d'arrêt de travail et qu'il est donc considéré en absence injustifiée depuis le 1er mai 2008 ;- par courriers des 16 juin et 6 août 2008, le salarié adresse à son employeur 3 arrêts de travail de prolongation