[N] [U], domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 2], 2

(Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Erom France, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesse

alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ; que cette remise doit

de guerre, acceptation de commandes pour l'exportation de matériels de guerre, exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce : 9.

L'insuffisance de couverture des engagements pris par Elie X... a été définitivement constituée à une date indéterminée au dossier mais antérieure ou concomitante au 7 avril 2000 où la société DUBUS comme

couverture (MIC), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-14.941 contre l'arrêt rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel de Bourges

autorisé, par ordonnance sur requête du 11 décembre 1989, à suspendre l'examen des demandes de transfert d'actions Voix du Nord, dans l'attente des décisions ou rapports de la Commission des opérations de bourse

contre un arrêt n° RG 17/03811 rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Groupement des entreprises de la région de Château Bourg

Y..., nommée mandataire ad hoc de la SBTR par ordonnance du 20 novembre 2003, la contestation n'est pas fondée ; Sur le premier moyen : Attendu que la SBTR fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme

13 du décret du 19 décembre 1945 : " il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement :-1° De se livrer à aucune spéculation de bourse

X..., titulaire de la carte professionnelle d'auxiliaire de la profession boursière, de gérer leurs portefeuilles de valeurs mobilières déposées sur des comptes ouverts chez la société de bourse Goy Hauvette

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

Dubus on ligne" auquel il lui était loisible de se connecter à tout instant, et destinataire de courriers épistolaires par lesquels l'intermédiaire de bourse, dès le 25 juin 2002, a insisté auprès de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société de bourse Rondeleux, société

juge d'instruction, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, obtention indue de document administratif, infraction aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de commerce

la mention manuscrite « j'estime avoir les connaissances suffisantes pour pratiquer la vente à découvert (...) » et que l'exécution du contrat révélerait que les investisseurs pouvaient être regardés comme

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brocante de Torfou, dont le siège est ... de Torfou, 91790 Boissy-sous-Saint-Yon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Bourges