du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il appartenait à Mme X..., demanderesse en répétition des cotisations sociales par elle versées, d'apporter la preuve du caractère

code civil ; 4/ ALORS, subsidiairement, QU'en supposant que la cour d'appel ait statué en application de l'article 1377 du code civil, il appartenait alors à Madame T... de rapporter la preuve du caractère

litigieux ; que la cour approuve dès lors le premier juge d'avoir considéré, sans porter atteinte au droit à un procès équitable et au principe de l'égalité des armes, que la preuve du caractère indu

X... lors de la réunion de finalisation des accords du 2 juin 2009 et que c'est lui qui a signé l'ordre de paiement de la somme litigieuse ; Que le contrat comporte une clause de compétence au profit

de 65.003,23 euros correspondant à des frais payés au salarié entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2011 ; Qu'il lui appartient de démontrer l'existence du paiement, le caractère indu de ce paiement et,

le montant des remboursements faits par le notaire n'était pas contesté, ils ont inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, puisqu'il revenait au solvens de démonter le caractère

suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition ; qu'en vertu de ce texte qui se rapporte à l'indu objectif, dès lors que les sommes versées n'étaient pas dues, celui qui

part, retenu que, pour obtenir la restitution des sommes spontanément versées à son assurée sur présentation par celle-ci d'une déclaration sur l'honneur, il incombait à l'assureur de prouver le caractère

visant la dette de Mme X... en principal, frais et intérêts au taux conventionnel, à l'encontre duquel celui-ci a élevé diverses contestations, tirées de la nullité, à défaut, de la méconnaissance du caractère

disposait l'accipiens est un paiement indu ; qu'il donne droit à restitution, quand bien même ce paiement serait-il intervenu dans le cadre d'une transaction laquelle suppose que les parties aient fait

alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant le licenciement à la salariée faisait état, sur cinq pages

Tony X... a accepté de céder son véhicule à la Sa Serenis assurances. / Cependant, la Sa Serenis démontre le caractère indu de son paiement en indemnisation de M.

devient indu ; qu'ils exposent que la jurisprudence, qui fait partir du paiement de chacune des sommes indues, est discutable en matière de charges locatives, puisque le caractère éventuellement indu

de sommes, de rapporter la preuve de caractère indu de son paiement ; que Monsieur X... a soutenu que le paiement litigieux était licite puisqu'il détenait une créance à l'encontre de Monsieur René Y.

; que la société Fasver a reconventionnellement demandé le remboursement d'avances sur commissions indues ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en paiement au titre

, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi contrats ; qu'en retenant que la prescription annale de

X... la restitution des sommes indues payées par la société Gazil, alors, selon le moyen, que la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette

non de Mme X... au paiement de ces loyers, pour en déduire que le défaut d'obligation de règlement de ces loyers induisait le caractère indu de l'allocation de logement versée par la CAF, le tribunal a

(le syndicat) en répétition de charges indues au titre de travaux de rénovation des parties communes ; qu'à titre reconventionnel, le syndicat a réclamé paiement d'un solde de charges au titre de ces travaux

répétition de l'indu dont dispose la partie qui a payé, dès lors que la créance née du paiement de l'indu, qui couvre la totalité des sommes acquittées à tort, ne peut être regardée comme étant à échéances