d'absence consécutive à une maladie ; qu'en estimant néanmoins que cette pratique était constitutive d'une discrimination à l'égard des salariés absents pour cause de maladie, la cour d'appel n'a pas

X... n'était pas éligible au comité d'entreprise des Etablissements Monneret jouets, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois ; Qu'en statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est

d'accident du travail ou de maladie professionnelle et ceux dont le contrat a été suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle à compter du 1er décembre 2009 et

X... a cessé officiellement d'exercer son activité commerciale pour cause de maladie le 22 décembre 2001 ; que son épouse a indiqué à la banque poursuivre l'exploitation du fonds de commerce par courrier

Romain X... ne l'avait pas informée, dans le délai maximum de vingt-quatre heures qui lui était imparti par les stipulations de la convention collective applicable, de son absence pour cause de maladie

en arrêt de travail pour cause de maladie pendant une durée inférieure à 6 semaines consécutives et l'article R. 153-2 du Code du travail ne réprimant pas de tels agissements, non plus d'ailleurs qu'aucun

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de ses congés payés, alors « qu'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de

réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, la perturbation ou la gêne dans l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié absent pour cause de maladie doit être exclusivement imputable

X..., en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 26 décembre 1995, a été déclaré invalide de première catégorie à partir du 26 décembre 1998 ; qu'il a assigné l'assureur en référé par acte

X... a été engagé le 6 avril 1981 par la Société générale d'assistance et d'entretien (SGAE) en qualité de monteur nettoyeur ; qu'en 1983, il a dû arrêter son travail pour cause de maladie les 23 avril

condamné à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, premièrement, que les absences d'un salarié pour cause de maladie sont susceptibles de constituer une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils résultent du mémoire annexé : Attendu que Mme X... a été

commun aux pourvois : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société des Transports Perrot le 25 septembre 1973 en qualité d'employée de bureau ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour cause

X... pour cause de maladie, mais il ne lui a pas payé les sommes qui lui étaient réglées, chaque mois, au titre d'un forfait d'heures supplémentaires et d'indemnité de déplacement au motifs que absent

ANONYME NOVEL CARBEL A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE DE DIRECTION, A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1972 ET PAR ELLE LICENCIEE LE 25 FEVRIER 1975 PENDANT UNE PERIODE OU ELLE SE TROUVAIT ABSENTE POUR CAUSE

l'Union départementale des sociétés et groupements mutualistes des Bouches-du-Rhône (UDSGM), après avoir rappelé à Mme D..., qui avait été à son service pendant plus de dix ans, sa longue absence pour cause

et se trouvant dans une situation familiale équivalente, la circonstance que, lorsqu'il fixe cet ordre des départs en congés payés annuels, un de ces deux salariés se trouve en arrêt de travail pour cause

d'arrêt de travail pour cause de maladie, alors : « 1°/ que l'article 2 du titre II de l'accord du 5 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail du personnel d'Esso Raffinage posté en

travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause