, ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles aux emprunteurs ; qu'en outre et à supposer même que les contrats de prêt soient annulés, le cautionnement en considération duquel le prêt

1990, qui a confirmé pour partie l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.

du 12 juillet 1991, cette dernière s'était engagée -si elle prenait le contrôle de la société X..., condition qui s'est réalisée- à se substituer aux cautionnements souscrits par M.

d'affacturage et d'avenants avec la société Compagnie générale d'affacturage ; que, dans le cadre de ces contrats, le factor a demandé la caution personnelle de Michel et Bernard X... ; que la société

, a consenti à la société Le Cosmos (la société) un crédit garanti par le cautionnement de la société Heineken et Pelfort, aux droits de laquelle est venue la société Heineken entreprise, à concurrence

confirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138

préconisés par l'expert judiciaire, à savoir la vérification de la comptabilisation à partir des talons de chèques et le contrôle par sondages des factures des fournisseurs, n'auraient pas permis, de

, banqueroute et usage abusif du crédit d'une société, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138

de commerce et usage, complicité de malversation par syndic, a modifié le contrôle judiciaire et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le renouvellement de sûretés.

X... en exécution de son engagement de caution, d'autre part, assignant M.

La société Banque CIC Sud-Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre les cautions, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Martine X..., contre

et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation

fondée sur le refus de la société Transports Y..., locataire du matériel dans le cadre du contrat de crédit-bail, de restituer le matériel en 2009 ; qu'en imputant ainsi à la caution, agissant en son nom

mise en recouvrement contre lui ; Attendu que, pour déclarer l'action de la caution recevable et condamner Mme X... à lui payer une certaine somme, l'arrêt retient que l'action indemnitaire est née

Y... dans le cadre de la procédure collective sous le contrôle du juge commercial, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part,

ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque a assigné M.

M... a bénéficié d'une nouvelle mesure de placement sous contrôle judiciaire dans l'Union européenne assortie d'un cautionnement préalable de 30 000 euros conformément à sa proposition, payable avant le

Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 10 avril 1998, la CDC a mis en demeure la caution d'exécuter son engagement le 22 avril 2004, puis l'a assignée le 16 juillet 2007, en paiement d'une certaine