CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137230bcd58014677404b17

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Y..., ont garanti le remboursement comme cautions solidaires; que la débitrice ayant été défaillante, l'UBN a recherché l'exécution des obligations des cautions; que l'arrêt attaqué, retenant que

Source officielle
CC

civ1

éances, d'un montant total de 250 771,20 francsc/Mme Y

6137213fcd580146773f236b

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

seing privé du 29 janvier 1970, Mme Y... s'est portée caution solidaire de son mari, commerçant en viande et animaux sur pied, "à concurrence de tous engagements" envers la Société bordelaise de crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01107

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

(l'emprunteur) un prêt professionnel dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de Mme Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100722

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres " ; que les époux X...sont mariés sous le régime de la communauté légale ; que Mme Valérie Y... épouse X...ne s'est pas portée caution solidaire des engagements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100780

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

solidaires : « chaque caution ne fait pas de la situation de l'emprunteur, ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son engagement, de même que la modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100287

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[T] [Q] et Mme [U] [U], son épouse (les emprunteurs), un prêt immobilier, garanti par une hypothèque sur un immeuble, dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00538

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Mme [P], épouse [V] (Mme [V]), s'est rendue caution solidaire des engagements de la société dans la limite de la somme de 901 243,20 euros. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00035

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

se sont obligées solidairement dans le même acte, la solidarité s'applique à leurs rapports entre elles ; que la cassation d'un arrêt au profit de l'une des cautions solidaires profite donc à toutes les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200494

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

solidaire souscrit au profit de la société dont M.

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d484

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Y... s'est en outre porté caution solidaire des engagements de la société envers la banque à concurrence d'une certaine somme ; que la banque, après avoir déclaré ses créances au passif du redressement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110208

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de caution solidaire souscrit par M.

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430ca

Cassation

7 novembre 1984

7 novembre 1984

QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CES DEUX DEBITRICES ; QUE MME Z..., MERE DE M.

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d55

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Y... a consenti aux époux Jean-Pierre et Claire X... un prêt de 150 000 francs dont Mme Huguette X... s'est portée caution solidaire ; qu'assignée ultérieurement par M.

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb88

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Robert X... et Mme Y..., son épouse, ont garanti par leur cautionnement solidaire le remboursement de plusieurs emprunts contractés par les époux Christian X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201866

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00223

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

(le débiteur) ; qu'à la suite de la défaillance de cette dernière, le tribunal a, par jugement du 4 mai 1990, condamné solidairement le débiteur et la caution à payer à la banque la somme due en capital

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c474b2

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

la preuve de l'insolvabilité des cautions, celle des donations dont la révocation était poursuivie au lieu de retenir la date de l'introduction de l'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

civ1

61372288cd580146773fe1b5

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Pinochet, conseiller rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

613723aacd5801467740cb07

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

intervenu à l'acte en qualité de caution solidaire ; qu'il était en outre prévu un cautionnement hypothécaire consenti par la SCI Paris-Vendôme ; que deux avenants à ce contrat ont été établis par actes

Source officielle
CC

comm

61372684cd580146774262fa

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Sommer, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse de Crédit mutuel du Rhin,

Source officielle

Page 10 sur 56

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.