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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137230bcd58014677404b17
13 mai 1998
Y..., ont garanti le remboursement comme cautions solidaires; que la débitrice ayant été défaillante, l'UBN a recherché l'exécution des obligations des cautions; que l'arrêt attaqué, retenant que
éances, d'un montant total de 250 771,20 francsc/Mme Y
6137213fcd580146773f236b
17 juillet 1990
seing privé du 29 janvier 1970, Mme Y... s'est portée caution solidaire de son mari, commerçant en viande et animaux sur pied, "à concurrence de tous engagements" envers la Société bordelaise de crédit
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01107
1 décembre 2009
(l'emprunteur) un prêt professionnel dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2015:C100722
17 juin 2015
qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres " ; que les époux X...sont mariés sous le régime de la communauté légale ; que Mme Valérie Y... épouse X...ne s'est pas portée caution solidaire des engagements
ECLI:FR:CCASS:2010:C100780
16 septembre 2010
solidaires : « chaque caution ne fait pas de la situation de l'emprunteur, ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son engagement, de même que la modification
ECLI:FR:CCASS:2017:C100287
1 mars 2017
[T] [Q] et Mme [U] [U], son épouse (les emprunteurs), un prêt immobilier, garanti par une hypothèque sur un immeuble, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00538
5 novembre 2025
Mme [P], épouse [V] (Mme [V]), s'est rendue caution solidaire des engagements de la société dans la limite de la somme de 901 243,20 euros. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00035
19 janvier 2022
se sont obligées solidairement dans le même acte, la solidarité s'applique à leurs rapports entre elles ; que la cassation d'un arrêt au profit de l'une des cautions solidaires profite donc à toutes les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200494
20 avril 2017
solidaire souscrit au profit de la société dont M.
613723b7cd5801467740d484
23 janvier 2001
Y... s'est en outre porté caution solidaire des engagements de la société envers la banque à concurrence d'une certaine somme ; que la banque, après avoir déclaré ses créances au passif du redressement
ECLI:FR:CCASS:2018:C110208
21 mars 2018
de caution solidaire souscrit par M.
60794b6b9ba5988459c430ca
7 novembre 1984
QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CES DEUX DEBITRICES ; QUE MME Z..., MERE DE M.
61372335cd58014677406d55
23 février 1999
Y... a consenti aux époux Jean-Pierre et Claire X... un prêt de 150 000 francs dont Mme Huguette X... s'est portée caution solidaire ; qu'assignée ultérieurement par M.
613723e8cd5801467740fb88
29 octobre 2002
Robert X... et Mme Y..., son épouse, ont garanti par leur cautionnement solidaire le remboursement de plusieurs emprunts contractés par les époux Christian X...
ECLI:FR:CCASS:2009:C201866
19 novembre 2009
de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00223
10 mars 2009
(le débiteur) ; qu'à la suite de la défaillance de cette dernière, le tribunal a, par jugement du 4 mai 1990, condamné solidairement le débiteur et la caution à payer à la banque la somme due en capital
60794cd89ba5988459c474b2
6 mars 2001
la preuve de l'insolvabilité des cautions, celle des donations dont la révocation était poursuivie au lieu de retenir la date de l'introduction de l'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale
61372288cd580146773fe1b5
30 octobre 1995
Pinochet, conseiller rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M.
613723aacd5801467740cb07
20 mars 2001
intervenu à l'acte en qualité de caution solidaire ; qu'il était en outre prévu un cautionnement hypothécaire consenti par la SCI Paris-Vendôme ; que deux avenants à ce contrat ont été établis par actes
61372684cd580146774262fa
5 février 2002
Sommer, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse de Crédit mutuel du Rhin,
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