En l'espèce le conseil dit que la Cor a violé ses obligations contractuelles en matière de protection des salariés et du versement du complément de salaire dans le cadre de la prévoyance.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de protection

physique des personnes, dispose, quant à lui, qu'outre la preuve de leur compétence par un certificat de qualification professionnelle ou une certification professionnelle, « les salariés peuvent légalement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2012) et les productions, que M.

d'arrêt de travail en date du 23 juin 2009 émanant du docteur Isabelle C... , médecin généraliste, compte tenu d'un « syndrome dépressif sévère », suivi d'un certificat médical émanant du service médical

des maladies professionnelles l'affection déclarée par Mme X..., salariée de la société Eternit de 1957 à 1983 ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire

de conformité installation intérieure de gaz" prévu par arrêté du 2 août 1977 dans lequel il atteste que l'installation a été réalisée et éprouvée par ses soins conformément à cet arrêté, que le certificat

santé ; que le 19 février 2007, elle a adressé une déclaration à la société Présence, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance annulation ; que la société Présence a demandé à Mme X... la production

pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2012), que par décision du 9 avril 2010, prise après un délai complémentaire

X... avait déjà été condamné le 8 mars 2004 par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour des faits de recel d'escroquerie, falsification de certificat et usage de certificat inexact, de sorte qu'il

(Orléans, 23 janvier 2013), qu'Alain X..., salarié de la société Electricité de France (EDF) de 1979 à 2006, a effectué le 30 mars 2008 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat

X...« n'entretenait aucune relation de travail ¿ » avec le praticien concerné ou que les agissements reprochés à celui-ci se rapportaient au « ¿ défaut d'établissement d'un certificat médical d'aptitude

. sollicitant, à titre subsidiaire, que le divorce soit prononcé pour altération du lien conjugal, au regard de la séparation effective des époux depuis le 3 juillet 2012, date de l'ordonnance de protection

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [F] [L], et les conclusions de M.

X..., salarié de la société Eternit de 1958 à 1997 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'une

Des mémoires personnels et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, et les conclusions de M.

X... justifie ces absences par le certificat médical de son médecin traitant, en date du 8 novembre 2011, qui « certifie que l'état de santé actuel de M. X...

Je vous informe que les éléments complémentaires attendus sont indispensables à l'étude de votre dossier. Dans l'immédiat aucune décision ne peut vous être notifiée.

[M] le 28 octobre 2013 et le 30 octobre 2013, certifiant que sa bronchite ainsi qu'une gonalgie post-traumatique ne lui permettaient pas de prendre l'avion ; que par certificat du 4 novembre 2013, le Dr

des maladies professionnelles l'affection déclarée par Tadeuze Z..., salarié de la société Eternit de 1962 à 1985 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire