répondu aux conclusions ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que le jugement du tribunal administratif rendu le 24 mai 1995, ayant annulé le refus de délivrance du certificat

premier et deuxième lieu, que, contrairement à l'affirmation du moyen, l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2002) a constaté que le maire de la commune de Champagne Au Mont d'Or avait refusé la délivrance du certificat

degré énonce, tant par motifs propres que par des motifs adoptés des premiers juges, que le prévenu ne peut se retrancher pour justifier de sa bonne foi derrière la délivrance par le constructeur du certificat

du logement et des équipements et les réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté ; que, pour solliciter sa relaxe, Edmond X... s'abrite essentiellement sur l'existence d'un certificat

aux désordres d'infiltrations, évalués par l'expert, à la somme de 6.941,75 euros, n'est pas contestée ; qu'enfin que, s'agissant de la somme de 10.000 euros séquestrée en l'attente de la remise du certificat

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2000) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour non-conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de

avec la prescription de l'arrêt d'autorisation ; "aux motifs que le dossier d'instruction et l'enquête à l'audience de la Cour, notamment les auditions faites, démontrent que des certificats de conformité

. ; " aux motifs que, la procédure transmise à la chambre de l'instruction et déposée au greffe pour être mise à la disposition des conseils comporte, en cote D 497, un certificat de conformité daté

SOLUTION DU PRESENT LITIGE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ANNE DE BRETAGNE DEVAIT, POUR BENEFICIER DEFINITIVEMENT DE L'EXEMPTION DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT, PRODUIRE DANS LE DELAI LEGAL UN CERTIFICAT

. ; qu'elle précisait que "sa bonne foi est établie au vu des pièces produites : permis de construire, attestation d'assurance, certificats de conformité ; qu'il s'ensuivait que la SCI Horizon 92 se prévalait

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-COLETTE SUR LE LOT N°9 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QUE LE CERTIFICAT

LE BENEFICE DE LADITE PRIME POUR UN DEMENAGEMENT EFFECTUE LE 26 MAI 1968, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SI LE CERTIFICAT DE CONFORMITE CONCERNANT SON NOUVEAU LOGEMENT NE LUI AVAIT ETE DELIVRE QUE LE 18 OCTOBRE

SUIVANT UNE IMPLANTATION ET UNE ORIENTATION QU'IL AVAIT APPROUVEES ; QU'A SON RETOUR D'OUTRE-MER, LELONG A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE IMPLANTE D'UNE MANIERE TOUTE DIFFERENTE ; QUE LE CERTIFICAT

L'ENSEMBLE COMPORTE 84 LOTS, VENDUS ET UN 85E LOT TRANSITOIRE, AVEC COPROPRIETE DU SOL POUR 104 MILLIEMES, DESTINE A UN ENSEMBLE DE GARAGES OU PARKINGS, QUE, PLUSIEURS ANNEES APRES LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT

COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE LITIGIEUX ET AUX MENTIONS FIGURANT SUR LA NOTICE DESCRIPTIVE DU SERVICE DES MINES ET SUR LE CERTIFICAT

annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des documents produits, que la demande de permis de construire et le certificat

et non dangereux ; que son obligation de sécurité ne saurait s'étendre à l'examen minutieux du matériel remplacé, muni d'un certificat de conformité, à la recherche d'éventuelles défectuosités ; qu'en

de conformité remis par l'installateur ; qu'elle se prévaut également d'un document intitulé « certificat de conformité d'installation de gaz » établi par une SARL U, plombier chauffagiste, le 7 mars

En page 23 de cet acte, il a été précisé que "la construction du bien...n 'a pas fait l'objet de la délivrance ni d'un certificat de conformité ni d 'une attestation de la Mairie certifiant que la conformité

est constant que la couverture n'a pas été réalisée en zinc prépatiné ainsi que prévu au permis de construire, mais en bac acier ; que les travaux n'ont donc pu donner lieu à l'établissement d'un certificat