La signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original. 6.

; que l'ordinateur sur lequel ont été copiées les données provenant du disque du serveur informatique de la société BLOCFER est en réalité l'ordinateur professionnel que M.

les lois ou par les règlements ; que celui qui arrache ou coupe des arbres sur sa propriété ou avec l'autorisation du propriétaire ne fait qu'exercer ce droit ; qu'en décidant que l&apos

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société UL international France, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur

avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier

et développeur avec son distributeur, comme le confirme l'attestation de M.

dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

En l'espèce, il' n'est produit à l'appui de la demande de nullité qu'une copie du bon de commande, quasi illisible, sur les caractéristiques des « panneaux photovoltaïques garantie

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet X...

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'une mention, toujours en langue anglaise, le 10 février 2016, soit neuf années après cette prétendue opération, par un notaire luxembourgeois, que la copie qui lui est présentée est conforme à l'original

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

conforme, sincère et véritable par son commissaire aux comptes ; que sur ce point, l'appelante estime que la certification de ce document par le commissaire aux comptes viole toutes les règles gouvernant

de l'expert à savoir que rien ne permettait de confirmer l'existence du mur litigieux entre 1972 et 1993 et que sa présence n'était notée qu'à partir de 1999.

[Q] avait établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial indiquant plaques pleurales en date du 24 février 2011 ; que ce courrier fait mention que copie

[V] très autoritaire, lunatique et colérique ; qu'au reste la situation s'est encore aggravée à compter de 2005 lorsque Mme [W] s'est vu confier les attributions de Mme [G] ; que, si Mme

d'urbanisme positif, elle renonçait à la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ; que ce certificat d'urbanisme positif n'a pu être obtenu que parce que la

[V], bénéficiant d'une certification d'habilitation pour intervenir sur toute l'Europe et pas simplement sur Roissy comme d'autres salariés pour effectuer ce genre de prestation ; qu

Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée