SEULE SANCTION DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION GENERALE D'INFORMER LE SYNDIC IMPOSEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 MARS 1967 EST L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DE L'ACTE DONT IL N'A PAS ETE INFORME, SI BIEN

atteste accepter de procéder à la cession du bien situé en Espagne ; qu'il a fait délivrer une sommation de procéder au transfert ; Mais considérant, d'une part, que la cession devait être réalisée dans

Alors, en premier lieu, que l'administration a l'obligation de procéder à des comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires pour déterminer la valeur réelle d'un l'immeuble ; que

société BT pour la distribution d'appareils aux utilisateurs finaux n'avait donné lieu qu'au paiement des actifs immobilisés et des stocks pour leur valeur comptable, à l'exclusion de tout prix de cession

"en bien propre" mandat exclusif de vente concernant un immeuble indiqué comme étant en indivision, à céder pour un prix de 3 000 000 francs pour la part de la SCI et de 1 350 000 francs pour celle de

la confirmation du jugement attaqué s'impose ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat du 31 mai 1991 n'institue un droit de préférence au profit du preneur que dans l'hypothèse d'une cession

distinct l'un de l'autre : l'un est relatif à la création d'une société de fait entre les Docteurs Y..., X..., Z... pour l'exploitation du cabinet médical et de la clientèle, l'autre est relatif à la cession

immeuble, a contesté l'offre de préemption de la ville de Paris qui a, en application des dispositions de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix de cession

octobre 1992", un jugement en date du 12 juillet 1995 a arrêté le plan de cession de la société LCR qui comprenait la cession des actifs de la société Massalia ; qu'en acceptant cette cession, qui impliquait

correspondant aux millièmes invendus, sans aucune référence à un prix de revient qui n'a pas à entrer en ligne de compte ; ALORS QUE, les droits d'enregistrement étant calculés au regard du prix de cession

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Robert X... est décédé en 1988 en laissant pour lui succéder son épouse, commune en biens

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2011), que les époux X... ont vendu aux époux Y... un bien

de responsabilité la banque, qui en manquant à son devoir de loyauté, s'abstient d'alléger le poids de la dette de l'emprunteur, en ne procédant pas à l'affectation de fonds reçus à la suite de la cession

sur la cession de biens immobiliers n'était pas susceptible d'être remis en cause ; que l'arrêt attaqué, qui a négligé au surplus la circonstance que ladite cession était intervenue lors d'un changement

surplus, l'extinction de l'action publique par la chose jugée ; que lors de l'audience du 12 septembre 1996 portant la première condamnation, X... s'était engagé à adresser une somme provenant de cessions

cession litigieuse avait permis à M.

Jean-Pierre Y..., artisan en charpente-zinguerie, l'administration des Impôts a considéré que ce dernier avait repris le fonds de son père Gilbert Y... et a prétendu soumettre cette cession aux droits

en l'état, l'obligation de payer le solde du prix, ce que la cour d'appel a déjà rappelé dans l'arrêt devenu définitif du 18 septembre 2001 ; qu'il convient à cet égard, de préciser que la cession des