X... sans délai de prévenance et alors qu'il n'était justifié d'aucune circonstance exceptionnelle, sans rechercher si les difficultés économiques rencontrées à cette date par l'entreprise, n'étaient pas

sécurité sociale (Nanterre, 26 février 1997) a rejeté son recours ; Attendu que la société fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence de circonstances

car il doit user de son influence sur le mineur pour que soit respectée la décision judiciaire ; qu'il en va toutefois autrement lorsque l'intéressé a usé en vain de son autorité et que seules des circonstances

bornant à constater la proximité du jugement de redressement judiciaire et la volonté des effectifs de permettre la continuité de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de circonstances

non-représentation d'enfant incrimine le seul fait de refuser indûment de remettre un enfant au parent disposant d'un droit de visite ; qu'à ce titre, les juges du fond se doivent d'examiner si des circonstances

remise de la cotisation de 0,4 % en cas de circonstances exceptionnelles..; qu'en l'espèce, il convient de constater que la commission de recours amiable a déjà accordé à M.

Il doit en aller de même si l'organisateur se trouve empêché de poursuivre l'exécution du contrat en raison de telles circonstances exceptionnelles et inévitables. 13.

de l'accident est l'imprudence de la victime qui n'a pas respecté les consignes données par son chef d'équipe et que le caractère dangereux de la machine n'a été révélé que par la survenance de circonstances

attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen que le tribunal a estimé que l'association s'était trouvée dans les circonstances

au jugement de refuser de prononcer la remise des majorations de retard et de prononcer sa condamnation au paiement de la somme de 34 740 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de circonstances

Sauf circonstances exceptionnelles, la seule inexécution de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne justifie pas, en raison de son caractère accessoire

l'exercice d'un droit de visite ; qu'ainsi le 28 octobre 1985 elle ignorait ces faits qu'elle dénonçait au procureur de la République de Castres le 13 décembre 1985 ; "alors que l'existence d'une circonstance

qu'il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale d'apprécier ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la remise des majorations de retard étant soumise à l'existence de circonstances

qu'il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale d'apprécier ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la remise des majorations de retard étant soumise à l'existence de circonstances

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

de ses demandes dirigées contre le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le contingent d'heures légales de délégation est dépassé, il appartient au salarié d'établir l'existence de circonstances

avoir l'autorisation de fonctionner ou de continuer à fonctionner; que par ailleurs, aux termes de l'article 9 du décret n° 75-344 du 30 décembre 1975, "en cas d'absence prolongée, motivée par des circonstances

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les circonstances exceptionnelles permettant une remise totale des majorations de retard pour le redevable de bonne