oeuvre la procédure d'arbitrage et nommé un arbitre ; qu'elle a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'arbitre pour le compte de la société Sogadis, celle-ci n'y ayant

de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ascat a saisi la juridiction consulaire

AYANT CHACUN, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, DESIGNE UN ARBITRE POUR FIXER LE MONTANT D'HONORAIRES DUS A KOCH, CELUI-CI, APRES LE DECES DE L'ARBITRE DESIGNE PAR LUI, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE

arbitres restants continueront l'arbitrage.

internationale rendue à Paris par la Chambre arbitrale de Paris, fondé sur l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral, au prix, selon le pourvoi, d'une dénaturation de la clause d'arbitrage

sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de

[Y] serait nommé président de l'association » qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules de nature à

de l'effet négatif du principe compétence-compétence, de sorte qu'il appartenait au tribunal saisi de se prononcer lui-même sur l'effet de la clause d'arbitrage invoquée par la société Bureau Veritas à

stipulations contractuelles, de dire s'ils sont conformes aux prévisions initiales et, s'ils en diffèrent, dire en quoi et dans quelle mesure ", alors que si le juge des référés conserve, en présence d'une clause

contredit au jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré compétent ; Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que, dans le cas où seule une créance a été cédée, la clause

; ALORS QUE l'appel de la décision qui accorde la reconnaissance de l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ; qu'en matière

tiré les conséquences légales de cette constatation au regard de l'article 1502-3° du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que l'accord cadre initial, contenant une clause

trouve son origine dans l'inobservation du premier dont il est le complément, entre dans le champ de la clause d'arbitrage stipulée dans celui-ci ; que c'est vainement que le Congo prétend que les clauses

si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en jugeant, pour retenir que la clause d'arbitrage figurant dans

international, une sentence ne peut être annulée pour non-respect par les arbitres de leur mission qu'en cas de violation d'obligations résultant de clauses expresses et précises de la convention d'arbitrage

procédure d'expertise ordonnée en référé, n'ont pas renoncé au bénéfice de la clause d'arbitrage ; encore qu'il existe une chaîne de contrats translatifs de propriété ; que la cour d'appel a justement

au juge étatique de se déclarer incompétent dès lors que le litige est susceptible de relever d'une clause d'arbitrage, dans la seconde hypothèse, le juge est tenu de vérifier que la clause d'arbitrage

biotechnologie ; qu'un brevet s'y rapportant ayant été annulé, le licencié a cessé de payer les redevances ; que la société Sanofi-Aventis Deutschland, filiale de Hoechst a, alors, mis en oeuvre la clause