AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137243acd58014677413c13
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Dassault Falcon service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / qu'il peut être mis fin
Source officiellePage 10 sur 1408
comm
613723cfcd5801467740e784
18 décembre 2001
18 décembre 2001
X... et de son épouse un fonds de commerce de fleurs et d'art floral ; qu'une clause de non-concurrence était prévue à l'acte par laquelle les vendeurs s'interdisaient toute réinstallation, sous quelque
Source officielle