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28 151 résultats pour « clause fios »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137243acd58014677413c13

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Dassault Falcon service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / qu'il peut être mis fin

Source officielle

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CC

comm

613723cfcd5801467740e784

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... et de son épouse un fonds de commerce de fleurs et d'art floral ; qu'une clause de non-concurrence était prévue à l'acte par laquelle les vendeurs s'interdisaient toute réinstallation, sous quelque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01319

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

engagement de se fournir en fûts de bière exclusivement auprès d'elle, la société Jean X... a obtenu contre elle une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme sur le fondement de la clause

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00382

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

indispensable de la clause à la protection de ses intérêts légitimes, elle avait le pouvoir de modifier le périmètre de la clause de non-concurrence dont l' "illicéité" résultait du seul périmètre territorial

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300073

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

[X] a signifié à Mme [D] l'apport de son droit au bail à la société civile d'exploitation agricole Le Buisson (la SCEA), invoquant y être autorisé par une clause du bail. 4.

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civ2

613724c3cd580146774182c9

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Y..., l'assureur a dénié sa garantie ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune clause du contrat

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300271

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

de payer visant cette clause le 13 juin 2016.

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CC

comm

à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

cette clause n'avait en revanche pas pour fin de donner au banquier des informations sur les capacités contributives de la caution ; qu'en considérant que ladite clause mettait à la charge de Mme X...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200677

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L... demande à la cour de «constater que la clause contenue dans les contrats d'adhésion de la SA Sogecap définissant le risque assuré constitue une clause d'exclusion indirecte » mais sans qu'il en soit

Source officielle
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civ3

61372348cd58014677407c29

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

dans la catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, qui contestaient le maintien de ce classement, devant le tribunal d'instance, ont conclu avec les époux Z..., preneurs, en cours de procédure, une

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comm

6079d3b39ba5988459c5987e

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

franchise en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation à l'enseigne Shopi ; qu'aux termes de l'article 8 de ce contrat, le franchisé s'engageait, durant une période de trois ans suivant la fin

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100116

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'emprunteur, alors « que l'action qui tend à faire constater le caractère abusif d'une clause contractuelle

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civ3

6137217acd580146773f416f

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

A..., titulaire d'un bail verbal confirmé par une attestation du propriétaire produite aux débats, sur une prétendue clause d'un bail par laquelle il aurait renoncé à toute indemnité en cas d'expropriation

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civ3

6137217acd580146773f4170

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

, l'arrêt attaqué a violé la disposition susvisée ; 3°) et plus subsidiairement encore, que par application des articles L. 13-7 et L. 13-11 du Code de l'expropriation, le juge doit fixer le montant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300452

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

que l'article 214-4 du plan comptable général "définit la valeur résiduelle comme "le montant, net des coûts de sortie attendus, qu'une entité obtiendrait de la cession de l'actif sur le marché à la fin

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soc

61372481cd58014677416105

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

licenciement intervenu le 7 octobre 1999, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'inscription au passif de la procédure collective de son employeur de la contrepartie financière de la clause

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comm

613723eccd5801467740feb7

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Industries(la société Fit) un système d'aspiration et de filtration de déchets de bois, le matériel devant être livré avec clause de réserve de propriété ; que la société Fit a accepté cette offre, tout

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CC

soc

613724d6cd58014677418c3e

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

et l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail a pour objet de régler globalement et irrévocablement l'ensemble des conséquences de cette rupture, en ce compris l'application de la clause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Y] n'avait pas respecté ses obligations résultant de ce pacte, la société FW l'a assigné aux fins de le voir condamner à lui céder ses actions dans le capital de la société [Y].

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00525

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

est valable ; que la clause de médiation constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; que, sur la combinaison de l'article 12 avec les articles 5-5-4 et 5-5-3, l'article

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