société Ugine Kuhlmann ; qu'à la suite de la fusion de cette société avec la compagnie Pechiney, son contrat de travail a été repris, en juillet 1972, par la nouvelle société Pechiney-Ugine Kulhmann, une clause

que pour refuser d'annuler le jugement et de surseoir à statuer, la cour d'appel a retenu que les époux [B] avaient disposé des éléments d'information suffisants eu égard aux termes imprécis

: « 1°/ que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage, ne s'applique pas en matière de servitudes conventionnelles, sauf lorsque l'enclavement a été la cause déterminante de la clause

le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION CLUB DE L'HORLOGE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 1er mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Claude

violation de la clause de non-concurrence.

indiquant que Stéphanie Y...avait survécu à son époux ; que cet acte a été rectifié le 2 août 2001 par la mention de la présomption légale de survie alors applicable ; que l'URRPIMMEC, en application de la clause

Claude F..., 4°/ M. René, Jean-Claude D..., 5°/ Mme Josette, Anne A..., épouse D..., 6°/ M. Jean-Pierre B..., 7°/ Mme Andrée X..., épouse B..., 8°/ M.

CONVENAIT DE POURVOIR ETANT UN GERANT STATUTAIRE, CE REMPLACEMENT CONSTITUAIT UNE MODIFICATION STATUTAIRE ET NON UNE DECISION ORDINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR DE L'ANALYSE DES TERMES IMPRECIS

d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en affirmant que la clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle n'était pas pris en charge «

Claude, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour discrimination syndicale et entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

sa faveur, auprès de l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (APICIL) un contrat le faisant bénéficier du régime de prévoyance dit "régime A classique

Jean-Claude, - La Société ENLEM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 1993, qui, pour travail clandestin, a condamné le premier à quatre

effet tant sur les conditions d'emploi des personnels directement affectés aux risques de l'activité que sur la définition exacte des règles de composition des équipages, compte tenu de la nature imprécise

par les enseignants de la Fonction publique ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause

vient " à bénéficier du service d'une pension d'invalidité du régime maladie des assurances sociales ", la clause de l'article 27 ne prévoit pas les modalités de la " reconnaissance médicale " ; que la

X... de sa volonté de saisir la COB d'un dossier compromettant sur les pratiques de la banque ainsi que de ses exigences, soit une promotion en classe VI, une lettre de recommandation du président Blanc

terme "notamment" ne permettait pas aux acquéreurs de connaître l'étendue de leur engagement tandis que l'expression "partie boisée", en créant une confusion avec la notion d'espace boisé, rendait imprécis

ETAIENT PROPRIETAIRES SONT EXACTEMENT LES MEMES QUE CEUX QUI SONT ENTRE LES MAINS DE DAME E... ; QU'AYANT ENCORE RELEVE QUE LES DESIGNATIONS DES ACTES DE 1724 ET 1726 ETAIENT IMPRECISES, LA COUR D'APPEL