ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux et que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisement

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le chemin du Mazet se trouvant à l'est des parcelles desservies est un chemin indivis et de dire qu'il devra faire l'objet d'un arpentage avec affectation de numéraux

font établir et se réservent de faire établir sur leur terrain différentes places et rues destinées à en faciliter l'accès et la division, dont ils resteront propriétaires sauf par eux à les faire classer

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2002, qui, pour recel aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux

droits indivis sur les parts de la SCI Etoile Foncière et d'AVOIR rejeté la demande de MM.

Simon Pierre X... et Mme Claudine X..., ès qualités d'héritiers de Joseph X..., un jugement du 10 mars 2008 a dit que la décision emporterait reconnaissance du droit de propriété indivise des consorts

droit de propriété des acquéreurs sur le sol de la rue et du passage cessera le jour où la commune de Combrit aura classé cette rue comme voie publique ( ) Article IV-Affectation du sol de la rue- Le

Z... qui bénéficie de la jouissance privative du bien indivis ; que, sur l'indemnité d'occupation, il s'agit en l'espèce d'un domaine constitué d'une bastide de deux étages sur rez-de-chaussée avec deux

Christian X... ; que par acte du 19 juin 2007, Mmes Paulette et Marie-Claude X... et M. Christian X...

[F] [O], [K] [O], Mme [H] [O] et Mme [N] [Q], nouveaux propriétaires indivis des locaux, ont délivré le 25 mai 2020 à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail portant sur les

Y...), de la somme de 46 236,26 €, au titre de l'apport effectué par lui dans l'acquisition du bien immobilier indivis ; - AUX MOTIFS QUE les reçus émis par le notaire portaient la mention « reçu de M

; que ce bien était donc, de convention expresse, un bien indivis entre les parties ; qu'en droit international privé, le régime de l'indivision conventionnelle portant sur un bien immobilier

CLAUDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN SUPPRESSION DE POUTRES ET D'ENDUITS PLACES SUR UN MUR NON MITOYEN ET EN SUPPRESSION DE L'EXHAUSSEMENT D'UN

Claude, - B...

Claude X..., 2°/ Mme Christiane Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris

X... ; que Jean-Claude X... rencontrait alors immédiatement ces individus et se conformait sans aucune réticence au stratagème mis en place sur le mode suivant ; qu'il acceptait de signer en son nom un

Jean-Claude et Frédéric X... (les consorts X...), propriétaires de parcelles voisines, un précédent arrêt du 8 mars 2005 l'a débouté de sa demande en revendication de propriété ; que M.

PART, LE NOTAIRE TITULAIRE D'UN MANDAT COMMUN DU DONATEUR ET DES DONATAIRES, AVAIT LA FACULTE DE RECLAMER A L'UN OU AUX AUTRES LE MONTANT DES FRAIS ET LOYAUX COUTS DU CONTRAT, DE TELLE SORTE QUE LA CLAUSE

ET LA VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL DES DIFFERENTS IMMEUBLES EN DEPENDANT ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A CETTE VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE DITE D'ATTRIBUTION ; QU'IL A ETE PROCEDE