recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 5° / qu'en l'état du moyen de défense du groupement des

Y... a fait valoir ce droit le 9 septembre 2009, par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 11 septembre 2009 et, par lettre recommandée avec accusé réception du 18 septembre 2009, le GIE LA

fabrications de mêmes produits aux termes d'un contrat du 17 mars 1978 à durée indéterminée énonçant qu'il était "cependant convenu d'un délai de résiliation de trois années" ; qu'à la suite de deux lettres

.; QUE LA SMA, SE PREVALANT DU DEFAUT D'ADHESION D'ALAIN X... A L'ASSURANCE-GROUPE, ET DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME STIPULEE EN PAREIL CAS, A EXERCE CONTRE LES HERITIERS D'ALAIN X...

recommandée avec accusé de réception en date du 24 août 2011 la société GAN prévoyance a notifié à Monsieur X... une mise à pied disciplinaire privative de rémunération pour une durée de 3 jours ouvrés

l'autre partie de son intention à cet égard six mois à l'avance et par lettre recommandée avec accusé de réception"; que la société Corep, alors propriétaire du fonds de commerce, a adressé le 18 juillet

de la LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION adressée par l'employeur au salarié pour la lui notifier, et non de celle de sa première présentation, voire de sa réception effective par ce dernier

La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi.

X... la somme de 36.000 à titre d'indemnisation de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QU'au contrat de travail de Jean-Pierre X... était insérée une clause de non concurrence ainsi libellée :

U... soutient que son employeur n'a jamais levé cette clause par écrit, alors que le terme de « notification » impliquait l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; que la clause précitée

d'exclusivité ; que l'employeur fait valoir ensuite qu'il existe une contradiction entre des clauses du contrat de travail puisqu'il y est stipulé une clause d'exclusivité tout en prévoyant un engagement

Le 26 juin 2007, un nouveau contrat, comportant une clause résolutoire, a été conclu entre les parties.

a conclu avec la société Raison pure industrie, devenue la société Twoteam, une transaction mettant à la charge de cette dernière diverses obligations dont l'inobservation était sanctionnée par une clause

de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, la cour

stipulées entre elle et eux quant aux conditions de forme et de fond de la résiliation de ladite convention, à savoir : « la résiliation à tout moment sous simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé

; que, de plus, les termes mêmes de cette lettre de démission sont sans équivoque, M.

du contrat, et les clauses du contrat prévoyant expressément la résiliation par chacune des parties sans motif.

[L] formulée par lettre recommandée du 14 mai 2007 et au jour de la délivrance du commandement, la cour d'appel a pu en déduire que, bien que l'attestation d'assurance n'ait pas été

terrain qu'elle savait pollué, avait conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Yves Lecroart, architecte, portant sur l'édification, sur ce terrain, d'un bâtiment à usage de bureaux et prévoyant

[L] [K] a répondu favorablement à cette demande sollicitant néanmoins des éclaircissements sur la clause résolutoire (courriel envoyé à 16h04) ; - qu'une explication immédiate lui a été fournie sur ce