; que la société FPS Propreté a par la suite proposé à Mme O... par courrier du 21 septembre 2011 une modification de son contrat de travail en diminuant la durée de son travail à 85 heures mensuelles

la procédure d'autorisation administrative de licenciement, peu important que la modification du contrat ou le changement des conditions de travail aient été prévus par le contrat de travail lui-même

la possibilité de résilier le contrat en cas d'abandon du « programme des travaux » ; qu'en considérant, pour juger que le nouveau programme des travaux constituait une « modification substantielle »

de travail, il est proposé à Monsieur X... de travailler du mardi au samedi midi au lieu du lundi au vendredi ; qu'il est constant que l'horaire de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat

du contrat de travail de M.

de travail prévoyant une rémunération de 1 % sur le dépassement du chiffre d'affaires réalisé au-dessus d'un objectif fixé pour certaines familles de produits, aurait dû s'appliquer après expiration de

légale au regard de cette même dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 3°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le juge est lié par les clauses

; Attendu qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié ; que le refus de celui-ci d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne

, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail ; que l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail, qui prévoyait que les gérants

Le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle entraîne une modification du contrat de travail que le salarié est en droit

un plan de sauvegarde de l'emploi au cas où une modification du contrat de travail serait proposée à plusieurs salariés, qu'il est donc manifeste que M.

la répartition du temps de travail de Monsieur Michel X... en abandonnant toute référence à un horaire hebdomadaire de travail.

Un nouvel avenant a été conclu le 2 janvier 2009 pour un autre chantier prévoyant une durée mensuelle de travail de 54,12 heures et un horaire de travail journalier de 18 heures 30 à 21 heures. 4.

que le salarié ne peut se prévaloir d'une modification unilatérale de son contrat de travail qu'il n'a d'ailleurs pas dénoncée auprès de l'inspection du travail ; qu'il est rappelé que la modification

salariale, fixées par la convention collective sur le travail de nuit, c'est à condition que cette convention fixe la plage horaire couverte par le travail de nuit ; Que l'accord d'entreprise du 19

qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification

contractuelle prévoyant la facturation des prestations jusqu'au terme du contrat, l'arrêt retient d'abord que la modification unilatérale des horaires de travail de Mme [O], qui entendait travailler de

P... prévoyait à l'origine un horaire de 39 heures à effectuer selon les modalités d'application de l'horaire individualisé en vigueur dans la société.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'architecte qui facture à son client des honoraires supplémentaires afférents à des travaux qui n'ont jamais été acceptés par lui, commet une faute, de nature à

de travail est une modification du contrat de travail ; que la rupture du contrat de travail résultant du refus par la salariée de cette modification imposée par l'employeur pour un motif non inhérent