réparer le dommage subi par le maître d'ouvrage ; qu'après paiement des sommes mises à sa charge, la société Hermex a demandé la garantie de son assureur qui lui a opposé un refus en raison d'une clause

X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M.

de la société X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture sans préavis du contrat de concession exclusive avait une cause légitime, alors, selon le moyen : 1 / que concernant la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999), que M.

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt 2011, alors : « 1°/ que seul constitue un crédit à la consommation le crédit consenti à une personne physique

à l'égard de la société SPBI, dont elle était le concessionnaire depuis 1992, avec une obligation d'exclusivité, cette clause n'avait pas été stipulée dans le seul intérêt de la société SPBI, la cour

Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que la clause, figurant seulement dans l'acte authentique, selon laquelle certains vices apparents n'étaient pas garantis par

Y... la classification C7 à compter du 1er avril 1997, puis C8 à compter du 1er octobre 1999, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence,

qui pourrait être sanctionnée, la cour d'appel, qui a ainsi admis l'existence d'un déséquilibre significatif sans s'intéresser aux droits et obligations des parties dans leur globalité, faute de pouvoir

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les stipulations de l'acte de cession conclu entre M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pluri Publi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris

Ainsi, en l'absence de toute clause contractuelle fixant la part et portion de chacune des cautions, chacune d'elles peut être poursuivie pour la totalité de la dette.

X... a participé était « exclusive de toute compétition » , ce dont il résultait qu'elle n'entrait pas dans les prévisions de la clause d'exclusion stipulée à l'article 14.2 du contrat d'assurance ; qu'elle

exclusive de garantie passée entre lui et un acheteur occasionnel est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la clause contractuelle stipulée au contrat de vente aux termes de laquelle

de réserves de propriété, sans répondre aux conclusions faisant ressortir qu'aucune clause de réserve de propriété opposable n'avait été stipulée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

d'intérêts conventionnels contenue dans le contrat de prêt alors, selon le moyen : 1 ) que le délai de prescription de l'action en nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels pour

en outre alloués à l'intéressé (280 312,37 francs, 28 031 francs, 467 187,29 francs et 560 624,70 francs) et la circonstance qu'une clause pénale de cette importance constitue une incitation pour le salarié

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS