En l'état de ces éléments, il apparaît que le cautionnement souscrit, qui représentait le double du patrimoine de M.

l'intégralité du patrimoine de M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-5 du Code

» ; Condamne la société Ufifrance patrimoine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ufifrance patrimoine et condamne celle-ci à payer à M.

civil et non sur celles de l'article L. 624-16 du code de commerce, la cour d'appel devait rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société Lilnat, sous-acquéreur

Il ajoute que la banque n'apportant aucun élément concernant le patrimoine de M.

de deux sociétés consacre leur solidarité au regard des règles de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, leurs patrimoines étant réunis ; qu'en décidant le contraire bien que la confusion

que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en soutenant que la société lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné au regard de ses revenus et patrimoine

de chacun des époux ; qu'en déboutant, dès lors, Mme [W] [R] de sa demande de prestation compensatoire, après avoir énoncé, au sujet du patrimoine de M.

X... ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine au visa de l'article 131-21 alinéa 6 code pénal

X... ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine au visa de l'article 131-21 alinéa 6 code pénal

. 343-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 343-43 du code de la consommation,

Patrimoine, qui ne l'avait jamais reçu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1985, ainsi qu'au regard des règles régissant la confusion des patrimoines ; 2 / que, faute d'avoir recherché, comme le lui demandait expressément M.

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Patrimoine obligations, sans l'autorisation de la société GA.

-1 du code de la consommation : 4.