X..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 26 AVRIL 1965, D'UN TRAUMATISME DE LA REGION LOMBAIRE, A LA SUITE DUQUEL IL AVAIT ETE OPERE ET BENEFICIAIT D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 45 % , REMENEE

. ; que ces différents avis médicaux étaient concordants avec les avis de l'inspecteur régional du Secrétariat régional pour l'administration de la police (SGAP), de la commission du SGAP et du comité

les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel en date du 9 octobre 2007 que « les commissions secondaires du personnel se réunissent

de recours amiable du 19 juillet 2012, notifiée le 23 août 2012, laquelle a rejeté ses demandes présentées à l'effet d'obtenir sa retraite complémentaire au 1er octobre 2008, sollicitant le réexamen des

docteur BARALE à VINCENNES doit être pris en charge par la CPAM de SEINE ET MARNE au titre de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, d'AVOIR infirmé la décision du 1er mars 2013 de la Commission

charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de SEINE-ET-MARNE au titre des articles R. 322-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'AVOIR infirmé la décision du 14 septembre 2012 de la Commission

Par décision du 26 mars 2025, la commission administrative spéciale a refusé l'inscription sollicitée au motif que M.

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 67, 84 et 94 du règlement CEE n° 2454-93 de la Commission

X..., assisté de sa curatrice Mme Y..., devenue son tuteur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

contrat est à durée déterminée, sa dénonciation anticipée par le mandant donne droit à l'agent, sous la même condition d'absence de faute grave, à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QUE Madame X... ayant formé une demande à l'effet de la prise en charge de transport chiffrée à 478,78 euros, il a, infirmant la décision de la commission

l'importateur un procès-verbal de constatation d'infraction pour fausse déclaration d'espèces ; qu'après avoir procédé à la rectification du montant des droits éludés, à la suite d'une demande de réexamen

accordée par l'employeur devant être couverte par les crédits à venir, résultant de commissions soit de production, soit de gestion ; qu'il exposait que jusqu'en 1999, la fixation de son taux horaire

France, aux termes de motifs inopérants déduits de ce que « ¿ la décision de refus de la CPAM ne pouvait lui être acquise faute d'être définitive puisque contestée devant la commission de recours amiable

rogatoire d'un juge d'instruction près la Cour de Sûreté de l'Etat, puis après dessaisissement de cette juridiction sur commission rogatoire de M.

X..., de nationalité algérienne, a sollicité, le 14 mars 1994, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés auprès de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (la COTOREP

H... a saisi le président d'un commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'expertise et de provision. 3. À la suite du dépôt de son rapport par l'expert désigné, M.

que Fethi L..., de nationalité turque, résidait irrégulièrement en France sans répondre au moyen péremptoire faisant valoir que Fethi L... était muni d'un titre de séjour en raison de sa demande de réexamen

valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxes de publicité foncière et de droits de timbre sont déposés par l'administration sur avis conforme de la commission

et Mme [J], dont la demande de traitement de leur situation de surendettement avait été déclarée recevable en vertu d'un précédent jugement, ont formé un recours à l'encontre de la décision d'une commission