Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 6.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les consorts E...

du 29 octobre 2001 et a par lettre du 31 octobre 2001 fait part de sa démission "n'acceptant pas les reproches cités", puis s'est rétractée par lettre du 7 décembre 2001 en invoquant qu'elle avait présentée

, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai. 12.

que, pour constituer une mise en demeure, les lettres de la société PMA aient comporté une demande de paiement sans vérifier s'il ne ressortait pas de ces lettres, qui se prévalaient clairement de la

arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que loin de dissimuler son identité dans la lettre

Y... et Z..., salariés de la société Docks de France X..., ont démissionné respectivement les 26 février et 4 mars 1991 à effet des 1er juin et 4 mai; qu'en avril 1991, la société Docks de France a

"; que, par lettre du 2 janvier 1991, l'employeur a pris acte de la rupture en invoquant une démission de la salariée; que, contestant avoir démissionné, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes

de licenciement fixent les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Mme X... le 24 mars 2003 reprochait seulement à la salariée d'avoir été aperçue dans les locaux d'une

X..., recruté le 1er mars 1993 par la société de Dole comme directeur du restaurant Pacific palissades à compter du 1er mars 1993, puis passé au service de la société Pacific palissades, a été licencié

Cofibanque, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

: Attendu que l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que toute décision prise par un organisme de sécurité sociale comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en

adressée à celle-ci le 13 mai 2014 » ; qu'en jugeant que « la validité de la lettre du 13 mai 2014 en tant qu'exprimant la décision de l'employeur à l'égard d'une salariée, laquelle n'était pas partie

[W] dans la rubrique « santé » ne comporte pas la motivation, en droit et en fait, justifiant ce refus et que la lettre de notification de la décision des 9 et 21 décembre 2021 ne peut suppléer cette absence

du 10 avril 1990 et le comportement lourdement fautif de M.

Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle M.

X..., engagé le 1er septembre 1992, en qualité d'attaché de direction commerciale par la société Georges David a donné sa démission par lettre du 3 janvier 1993; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

(motifs différents), l'arrêt attaqué a statué par des motifs inopérants et méconnu les termes du litige tels que définis par la lettre de licenciement, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du

.; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant

au regard des textes susvisés ; 3 / qu'en énonçant que la lettre de licenciement devait nécessairement comporter le détail des agissements et fautes imputés au salarié sans vérifier que, parmi les