une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration de son contrat de travail, à Paris et dans la région parisienne, d'exercer des activitées concurrentielles

la totalité de ces ressemblances et, ainsi, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que pour écarter l'utilisation concurrentielle

à l'appui de sa demande d'autorisation visant une pluralité de lieux à visiter ; qu'en l'espèce, en déduisant la nécessité d'une action simultanée du seul caractère occulte de pratiques anti-concurrentielles

boulangers et exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans les établissements d'aspect similaire, se trouvent en situation concurrentielle

pour son compte personnel ou celui d'un tiers, à une activité susceptible de faire concurrence à la société DACF, qu'il était établi que l'activité de Mme X... à la société Steco était directement concurrentielle

Code civil; alors, d'autre part, que si le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autorise à l'associé d'une société à responsabilité limitée de créer une société ayant une activité concurrentielle

X... se serait rendu coupable, avec la complicité de la société qu'il avait créée, Sergui, alors, selon le moyen : 1 ) que les agissements anti-concurrentiels ne sont pas caractérisés, lorsque l'opération

et faire respecter le principe de la contradiction ; que, pour évaluer le montant des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le préjudice de la société Pim Pam Pomme en conséquence de l'avantage concurrentiel

dans le chiffre d'affaires global du groupe passé de 19,3 % en 2015 à 17,8 % en 2017, sur une diminution de 12 % du chiffre d'affaires en France entre 2015 et 2017 ainsi que sur un environnement concurrentiel

dans le chiffre d'affaires global du groupe passé de 19,3 % en 2015 à 17,8 % en 2017, sur une diminution de 12 % du chiffre d'affaires en France entre 2015 et 2017 ainsi que sur un environnement concurrentiel

lettre d'information sur le motif économique du licenciement les difficultés économiques auxquelles elle était confrontée, le fait que l'environnement dans lequel elle évoluait était extrêmement concurrentiel

intervenir sur les appels des parties civiles ; que par arrêt du 18 novembre 2015, la cour d'appel, statuant en matière d'intérêts civils, a relaxé la salariée des chefs d'escroquerie et pratiques anti-concurrentielles

fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité de cessation de fonctions » ; que l'agent général, contestant s'être réinstallé ou livré à une quelconque activité concurrentielle

portée candidate au prix de 60 euros par action, au lieu de 120 euros qui était le prix auquel a soumissionné la Croix rouge française qui a ainsi perdu ce marché, tenant compte de la pression concurrentielle

sociétés communes France Farine et Bach Mühle, contre une décision de l'Autorité de la concurrence leur ayant infligé des sanctions ; que l'arrêt a réformé cette décision et jugé qu'une entente anti-concurentielle

aux éléments d'appréciation suffisants, dont elle disposait pour accorder l'intégralité de la somme de 2 000 000 de francs, non liée au préjudice, que réclamait la prétendue victime d'actes anti-concurrentiels

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles