, que les époux déclarent leurs revenus conjointement, que M.

aux époux et étaient insaisissables ; que le moyen, qui en sa deuxième branche critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize

époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration

et que, pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par son conjoint au titre de sa contribution à l'entretien des enfants

violé l'article 1421 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, que, sauf s'ils ont été conclus du consentement des deux époux ou s'ils portent

, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; que la communauté de vie dont s'agit est celle visée

le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux a l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce et que si les deux

époux participent ensemble de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation

, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.

/A... reprise devant elle par Mme Z... en qualité de conjoint survivant de M.

salarié ; d'autre part, que dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant

[G] et 52 ans pour Mme [X]. ; qu'ils avaient eu deux enfants communs, tous deux majeurs ; qu'ils étaient régis par le régime de la séparation de biens ; qu'ils affirmaient tous les deux

Y..., époux commun en biens de Mme X..., a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine

, l'autre partie étant attribuée à sa soeur Annie X..., et l'autre bail sur une parcelle ZC7, consenti en 1993 par les époux Georges et Annie X... ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CNP assurances de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au passif du patrimoine final du conjoint pour le calcul de leurs acquêts nets et la détermination de

enfants sont à sa charge une semaine sur deux, tandis que l'épouse est titulaire d'une licence de lettres modernes, d'une maîtrise, d'un DEA, d'un DESS en communication européenne, d'un DEUG de droit

débiteur des aliments ; que les ressources de son conjoint ne peuvent être prises en compte que dans la mesure où ces ressources allègent les charges de l'époux débiteur ou bien encore dans la mesure