poursuivi à l'encontre de Philippe de X... ; "2) alors que le droit pour le débiteur de l'obligation de représenter l'enfant en cas de suspicion d'un danger imminent couru par ce dernier, de saisir

victimes une chance de détecter les anomalies comptables, et de parer les détournements, à payer à l'AGFAS et à la société Coural des dommages et intérêts calculés sur la base d'un pourcentage des sommes

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

indirectement par la société mère ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine d'un débiteur en état de

de crédit mutuel de Blois devenue la caisse fédérale du crédit mutuel du Centre (la caisse) ; que par arrêt devenu irrévocable du 25 octobre 2007, Mme [V] a été condamnée à payer une certaine somme à

, a saisi le ticket de caisse qu'elle a jeté dans la corbeille à papiers située sur sa droite puis, discrètement, en observant autour d'elle, s'est saisie de la somme d'argent placée sur le dessus de la

La BFCOI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé à sa charge les frais et dépens de la saisie et de l'avoir, en conséquence, condamnée, en sa qualité de créancier poursuivant, à payer à la société

à payer à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ; qu'en revanche, la partie civile ne peut faire l'objet d'une telle condamnation, même si ses demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse, dont le

cas, mais une seule sanction (la condamnation pécuniaire) dans le deuxième cas; que cette discrimination est incompatible avec le principe d'égalité devant les tribunaux consacré par l'article 14 du Pacte

X... ayant été condamné à payer différentes sommes, la Banque a été autorisée, par ordonnance d'un juge d'instance confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 janvier 1996, à saisir

de détournement d'actif pour avoir, sur le compte courant Roger X..., inscrit un débit de la somme de 6 225 074,82 francs au 30 septembre 1988 et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs, propres et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1994, lequel relève que par jugement du 21 février 1991, le tribunal de grande instance de Grenoble a condamné la Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du code

au casier judiciaire de Michèle A... justifie la condamnation de celle-ci à la peine d'un an d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et la condamnation de Marcel A..., dont la responsabilité est

d'un appel de l'EURL Trait d'Union, condamnée en première instance à payer à la SELARL [...] , ès-qualités, la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, ne pouvait réviser dans un sens