irrecevable une telle demande formée le 25 août 1997, bien que le Garde des Sceaux, saisi à cette fin dès le 13 mai 1997, ait ultérieurement formé un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi et du condamné

ont présenté un caractère malveillant ; Que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est bornée à préciser que « la jurisprudence est […] peu exigeante concernant le caractère malveillant

Par jugement du 9 février 2015, le tribunal a rejeté la demande de nouvelles mesures d'instruction et est entré en voie de condamnation. 7. Sur appel de M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour contraventions de violences légères et de dégradations légères, l'a condamné à 2 peines d'un

B... a été condamné par une cour d'appel à verser diverses sommes à la commune de Messimy-sur-Saône ; que, par une ordonnance du 2 novembre 2016, un tribunal d'instance a autorisé l'intervention de cette

, lorsque cette demande participe d'une instance nouvelle, qui se distingue, en conséquence, de la demande initiale qui a conduit à la condamnation sur le fond, sous astreinte, la cour d'appel a violé

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 août 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 500 euros d'amende et a ordonné

chacun d'eux au paiement d'une certaine somme au titre des dettes sociales ; qu'infirmant partiellement ce jugement en ce qui concerne le montant des condamnations, la cour d'appel a, notamment, condamné

transporté dans le véhicule du prévenu -, véhicules tous deux impliqués dans l'accident" ; "alors, d'une part, que l'intervention du Fonds de garantie automobile ne peut en aucun cas motiver sa condamnation

qu'ils sont amenés à devoir régler au Crédit agricole depuis le 7 février 1992 ; Attendu que, pour confirmer cette condamnation, l'arrêt énonce que l'appel de la société n'est pas dirigé contre les

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné aux dépens d'appel, exceptés ceux exposés par M.

s'est constitué partie civile du chef de faux, en exposant que l'entreprise individuelle Victor avait produit en justice une facture inexacte et dont la date avait été modifiée, afin d'obtenir sa condamnation

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, le premier pour révélation d'un secret de fabrique, le second pour recel, les a condamnés

prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la démolition du mur implanté dans la propriété de M.Y... et Mme Z..., les condamne

de Douai a condamné M.

F..., avocat, contre la société Honora patrimoine, et l'a condamné aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP d'avoués Thery-Laurent qui représentait l'intimée ; que, par lettre du 25 mai

au greffe de la maison d'arrêt le 4 mai 2004 ; le lendemain il a formé appel du jugement l'ayant condamné ; le tribunal a estimé, par jugement du 12 mai 2004, que sa demande était irrecevable, seule la

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.

V... a été déclaré coupable et condamné à 20 000 euros d'amende. 3. Il a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

L... ont relevé appel de la décision, le procureur de la République interjetant appel incident ; que, par arrêt du 21 novembre 2013, la cour d'appel a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité