d'une durée de deux ans en application des dispositions du titre VIII de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 24 juillet 1984 (la convention)

aux époux Y... pour le 1er novembre 1990, ceux-ci ont demandé l'annulation de la convention que cette société leur avait consentie en 1963 et le paiement d'une indemnité, en invoquant le bénéfice d'un

La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. 3.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

regard de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 2° / qu'en estimant que la condition afférente à la fonction d'accueil

du travail l'arrêt qui retient que ce défaut d'information était sans incidence au motif que le congé sans solde était sans conséquence sur les congés payés restant dus à l'intéressé, bien que les droits

En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse de la convention spéciale se bornant à renvoyer aux conditions générales, en prévoyant qu' « il n'est pas autrement dérogé aux clauses, conventions et

[J] [R] avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, avait la faculté de ne pas lui payer la gratification créée par celles-ci, à la condition que le montant du treizième

Benjamin X... a été nommé président du directoire de la société Réponse Invest et a conclu, le 19 mai 2008, avec l'ensemble des actionnaires, un pacte définissant notamment les conditions de conversion

pour l'assurance de la Responsabilité Civile Accidents des Commerçants et Petites Entreprises", "la présente convention a pour objet, nonobstant toutes dispositions contraires des conditions générales

la seule et unique condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l'employeur en application de l'article 51.2.

la suppression de l'activité "Flotte Grands Routiers" ; qu'estimant avoir droit cumulativement à la pause accordée aux salariés travaillant en équipes ou postes successifs par l'article 38 de la Convention

et la société de gestion du Port connaissaient parfaitement l'existence de cette stipulation et la possibilité de révocation de la concession, dans la mesure où la convention de sous-traitance conclue

Elle a ajouté que dès la conclusion de cette convention, les salariés avaient une exacte connaissance de la durée de leur congé de reclassement, de la date d'effet de la rupture de leur contrat de travail

que le contrat de travail, qui n'était pas modifié par la convention de rupture amiable signée entre la salariée et son employeur, prenait fin au terme du congé de reclassement, ce dont elle a exactement

laquelle la société Vert marine et la société Action développement loisir, dont le nom commercial est Espace Récréa (la société ADL) avaient chacune participé, la communauté de communes Flandre Lys a confié

pour maladie dans les conditions fixées par l'article 27 de la convention ; qu'or, le fait de sanctionner financièrement des salariés parce qu'ils se trouvent absents pour des raisons de santé alors que

E..., engagé par l'Union mutualiste d'initiative santé (UMIS) le 24 août 1972 pour, en dernier lieu, exercer les fonctions de veilleur de nuit selon contrat de travail régi par la convention collective

immobilière portant droit d'exploiter une source ; que cette convention a été conclue sous plusieurs conditions suspensives à la charge de la SCI ou de la société de Recherches et d'études des eaux de

12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport que le droit annuel à congés payés des sportifs est de trois jours ouvrables par mois de travail effectif, sans que la durée du congé exigible