X... employé en qualité de responsable télévision par la société Cony a saisi le 7 août 2000 le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; que le 29

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir debouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 1993-1994 alors, selon le moyen, 1 / que le contrat de travail

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal 7.

X... avait renoncé à réclamer ses congés payés, intégrés dans ces conditions à la rémunération principale, d'où il résultait l'existence d'une convention orale, à tout le moins, entre les parties et en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques réunis des pourvois principal et incidents : Attendu, selon l'arrêt

constaté que le congé, qui précisait que la bailleresse reprenait le bien pour l'occuper elle-même, était conforme aux conditions de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation et

L'association Congés intempéries BTP caisse d'Ile-de-France (la caisse) est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur 7.

d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage de l'accepter et d'agréer ses conditions de paiement. 7.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Y..., ès qualités, défendeur aux pourvois principaux, a formé, d'une part, un pourvoi provoqué, d'autre part, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Danzas transports, défenderesse au

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

K... sollicite la condamnation de l'URSSAF de Lorraine à lui payer la somme de 13.185,70 euros bruts à titre de rappel de salaires, en principal, congés payés afférents et intérêts légaux ; qu'à compter

, son principal client et son débiteur d'une somme importante, avait dû, en conséquence, réduire pour un temps le commissionnement de M.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 6.

le conseil de prud'hommes a violé le principe d'égalité de traitement ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à

la compensation demandée dans l'instance principale par M.

attaqué (Versailles, 22 mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e , 1er octobre 2003, n° 02-12.867), que la société la Boîte à logis a notifié à sa locataire, Mme X..., le 17 décembre 1991 un congé

En exécution de ce contrat, la société Setem a confié à la société Chronopost diverses marchandises. 2.

Elle lui a confié, à ce titre, par un contrat d'application, la sous-traitance du marché que lui avait attribué la société Société française du radiotéléphone (la société SFR). 2.