d'ordre public de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime et en toute hypothèse moins de cinq années après le jour où Mme [B], bailleresse, a entendu délivrer congé de cette convention

de fin de carrière, que l'employeur s'est engagé à ce que pendant toute la durée de ce congé, les salariés relevant de l'annexe « ingénieurs et cadres supérieurs » perçoivent une rémunération égale à

L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31

expertise amiable en vue de mettre fin au litige. 4.

X..., salarié de la société Général semi conducteur installée à Colmar, a pris des congés payés, à la demande de l'entreprise, pendant la période de fermeture de l'entreprise de fin d'année en 1997 et

[H] fait à bon droit valoir qu'au jour de l'effet du congé Mme [H] ne justifie pas que la parcelle objet du congé (sise à [Adresse 3] ZD n°[Cadastre 1]) est « détenue » par elle depuis neuf ans au moins

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'annexé

application de l'avenant 145, aux mêmes conditions que celles dont bénéficiait le personnel qui y était initialement soumis ; que si l'annexe 10 garde le silence sur les congés dans leur ensemble, cela

P... de ses demandes en paiement de la prime sur objectifs pour l'année 2014 et en paiement de dommages-intérêts pour perte de congés payés au titre des années 2010 à 2012, l'arrêt rendu le 20 décembre

céder le bail à son fils ; que les consorts [E] ont sollicité la validation du congé et reconventionnellement la résiliation du bail ; Sur le second moyen : Attendu que MM.

payés afférents, à titre de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ;

de 62 ans continuent d'être indemnisés par l'assurance chômage jusqu'aux limites d'âge prévues au c de l'article 4 s'ils remplissent les conditions ci-après : être en cours d'indemnisation depuis un an

- X..., contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinats, a rejeté sa requête aux fins

à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat de travail a pris fin le 31 juillet

La fraction dont le remboursement n'est pas assuré dans les conditions ci-dessus fera l'objet d'un amortissement sur la durée résiduelle de cette même période in fine d'origine, aux conditions contractuellement

X..., salarié de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, tel qu'annexé au présent

X... une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que sa seule obligation consistait à remettre à ce salarié, qui était inscrit à la Caisse de congés payés du bâtiment, un certificat

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mai 2019), suivant convention conclue le 26 juillet 2013, le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères Loir et Sarthe (le syndicat) a confié

Four solaire développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

N... doit bénéficier d'un rappel de salaires pour les années 2007 et 2008 et pur 5 mois en 2009 ; dans ces conditions, le Conseil dit recevable et fondée la demande de M. K...