du code civil à trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, ayant réduit à cinq ans ce délai de prescription extinctive

par jour sur 5 jours par semaine pendant cinq années, M.

pour tout salarié titulaire du bac, un an pour tout salarié titulaire d'un diplôme supérieur au bac sanctionnant des études professionnelles supérieures de deux ans, cinq ans pour tout salarié justifiant

la période 2005- 2006 et qu'elle n'a jamais bénéficié des deux jours de congés supplémentaires au cours des cinq dernières années 2002 à 2006 alors que ce droit est prévu conventionnellement pour les

Dès lors, si l'accomplissement d'heures supplémentaires est habituel pendant la période précédant la prise de congés, le maintien du salaire doit tenir compte des heures supplémentaires.

moins un an d'ancienneté.

étant à prendre au maximum pendant le temps de travail ou récupérées ; que ce salaire est très supérieur au salaire le plus élevé de 11 072 F figurant dans la grille salariale de l'entreprise sur l'année

à 5 ans : 3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la première année, - pour la tranche de 6 à 10 ans : 4/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la cinquième année'; que le salaire à prendre

Dans ces conditions,-en maintenant durant plusieurs années à raison de ses activités syndicales M. V...

périodes non travaillées de congés ; qu'en condamnant la société CARREMAN à payer au salarié des heures supplémentaires « sur 52 semaines par an et 5 années », la cour d'appel a violé l'article L. 3171

Mme B... revendique l'accomplissement des heures supplémentaires suivantes : - année 2008 : 360,5 heures, - année 2009 : 350,75 heures, - années 2010, 2011 et 2012 : 4 heures supplémentaires par semaine

à 1/5ème de mois par année d'ancienneté à quoi s'ajoute 1/1O de mois à partir de 15 ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce la société OZ ALU a privé M.

X... à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis et a condamné, solidairement, M.

des 4 premiers mois de l'année 2013, sur la base d'une ancienneté de 9 ans : 630 euros, - au titre des 12 mois suivants, sur la base d'une ancienneté de 10 ans, 2 100 euros, - au titre des 12 mois suivants

supplémentaires, selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L, 3121-22 énonce que

Cet accord ayant porté à 9,152 € à compter du 1er janvier 2007 le taux horaire des salariés après 5 ans d'ancienneté, et Alain X... ayant rempli cette condition depuis le 1er octobre 2006, il était en

ALORS à tout le moins QUE le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008 est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Fatima X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires, de prime d'ancienneté, de congés payés et d'indemnité

de 55 ans le 1er août 2002,25 ans d'ancienneté et plus de 15 ans de service actif remplissait les conditions pour une misé en inactivité d'office ; que Monsieur Y... soutient qu'un document interne à EDF

pour les années 2004 à 2008 outre la somme de 496,54 euros au titre des congés payés afférents, sommes qui relevaient de sa demande en rappel de salaire formulée au titre des heures supplémentaires pour