lui est due compte tenu du point précédent, prenant à son insu un certain nombre de décisions qui lui sont préjudiciables dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, adoptant des comportements

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

y afférents et à la somme de 3 285,83 euros le montant des repos compensateurs éludés par son employeur.

Par son deuxième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors : « 1°/ que la cour d'appel a déduit

soit 1 416,86 euros) ; que ces sommes, en toute hypothèse, ne correspondent que très partiellement aux cotisations globales dues ; qu'en ce qui concerne la CAPICAF, il résulte du dossier que T2A qui avait

employeur le remboursement de sommes indues au titre de ses frais professionnels ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que M.

SOC.

dit que le licenciement d'un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser à son salarié de naguère toute une série d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE la lettre

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le salarié avait démissionné en donnant un délai-congé d'un mois à son employeur et en fixant en conséquence la date de la rupture, et que celui-ci

L'employeur soutient que la salariée annulait, sous un motif quelconque, le rendez-vous pris par le prestataire et procédait simultanément à la création d'une nouvelle fiche dont elle changeait légèrement

que la salariée détenait, en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit et que, son titre ayant disparu, elle ne pouvait être tenue qu'à la restitution, selon les

Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 1989) d'avoir mis à sa charge les indemnités de rupture dues à un salarié, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Poirotte, conseiller rapporteur, Mme Olivier, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L. 2511-1 du code du travail et leur licenciement peut être prononcé sans justifier d'une faute lourde ; que la participation à un mouvement illicite, l'injure proférée par le salarié contre son employeur

X... qui lui avait dissimulé qu'il avait recouvré une activité bénévole pour le compte de son ancien employeur, la société Agiconseil, dont il était devenu le gérant, après la cessation de son emploi,

toute la durée du contrat de travail, ne peut la recouvrer en cas de faute grave du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 751-9 du Code du travail et

; que l'employeur peut demander la restitution des salaires versés à son salarié, s'il prouve le caractère indu des versements ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que les multiples activités

par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cinécrans à payer à Mme X... une somme au titre

Par lettre du 21 septembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.

X... soutient que l'employeur lui est redevable de la somme de 69 587 euros au titre des commissions sur la période janvier 2001 à décembre 2006 ; que son calcul est basé sur le chiffre d'affaires hors