l'article L. 132-5 du Code du travail, qui, depuis la modification résultant de l'article 16 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ

l'article L. 132-5 du Code du travail, qui depuis la modification résultant de l'article 16 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ

l'article L. 132-5 du Code du travail, qui, depuis la modification résultant de l'article 16 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ

Attendu que, réformant le jugement, la cour d'appel a statué par voie d'évocation sur les demandes sur lesquelles le tribunal avait sursis à statuer et a ordonné l'expulsion de Mme Y... après avoir constaté

d'application est national pour conclure des accords dans le même champ, était applicable aux organisations syndicales exposantes ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article 1.3.1 de

propriétés des époux A... et de Jocelyne Z... se font face et sont séparées par un passage commun desservant l'ensemble des fonds ; que dans le courant du mois de juillet 2000, les époux A... ont constaté

d'assurance-groupe souscrits à l'intention de ses membres constituaient des contrat "de nature civile" et qu'il n'était pas établi qu'elle ait accompli des actes de

par les sommes constituant un chiffre d'affaires et entrant dans le champ d'application de la TVA, le chiffre d'affaires résultant tant des définitions économiques, juridique et comptable

sur le vol en cause, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 2 et 3, § 3, du règlement. » Réponse de la Cour 5.

d'ingéniérie portant sur la conversion d'un champ gazier iranien en stockage souterrain. 2.

de la prescription de la peine, qui tend à faire constater que le jugement de condamnation ne peut plus être exécuté, ne constitue pas un acte d'exécution de celui-ci au sens de l'article 492 du code

d'application de cette directive, quand ce préjudice, ne découlant pas d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, était exclu de son champ d'application, la cour

juillet et le 21 août 2000 était née après l'ouverture, le 17 mars 2000, de la procédure collective unique intéressant les sociétés BSAD et Farmstead, qu'il en résulte que cette créance entre dans le champ

affaires de sécurité sociale (Blois, 3 mai 2000) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté

En cas de non-respect de cet engagement, le Cessionnaire s'engage à rembourser au Cédant le préjudice fiscal en découlant » ; qu'il était ainsi entré dans le champ contractuel que la société [Adresse 3

Pierre X..., 2 / Mme Marie-Thérèse Z... épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Pardoux (Mayenne), Les Mendereaux Champs, 3 / la Mutuelle artisanale de France "MAAF", dont le siège social est à Niort

Les vingt-cinq salariés et la FNME-CGT font grief à l'arrêt de constater que la délégation spéciale des CSEC d'Enedis et GrdF n'était pas compétente et de les débouter de leurs demandes tendant à voir

greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat des consorts

et les procès-verbaux de constat dressés par M.

et tiré de l'inclusion de l'objet du contrat dans champ de l'activité principale du professionnel, en l'occurrence celle d'expert-comptable, à laquelle, en outre, un contrat de location de photocopieur