V..., ont demandé à un juge de l'exécution l'autorisation de prendre des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens immobiliers appartenant aux époux X... et à leur fils mineur, pour sûreté d'une

Jean-Marc et Jean-Louis X..., au sujet des 22 génisses qui ont été pris en charge par l'association L'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, constituaient, comme elle le considérait elle-même, des

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34, alinéa 3, de la Constitution

reproché de s'être, entre 2009 et 2012, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement des impôts dus au titre des années 2008 à 2012 en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes

soumis par hypothèse à la libre discussion des parties dans le cadre d'une procédure ne peut en lui-même servir de support au délit de faux ou d'usage de faux (arrêt attaqué p. 5, alinéa 1, 2, 3); qu'au sujet

F..., selon lesquelles « L'Acquereur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et avoir reçu toutes explications à ce sujet.

l'emploi, la première devait devenir une SARL pour faire de la formation en entreprise, but non atteint jusqu'à la dissolution de l'association le 4 décembre 1997 ; que Babacar X... expliquait à ce sujet

partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Béthune et a déclaré Marius X... coupable du délit de fraude fiscale, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et admettant la constitution

Socphipard (la banque), pour les besoins de leur commerce et ont bénéficié d'un découvert dont le montant autorisé a été porté à 6 000 000 francs en 1989, date à laquelle les époux X... ont consenti pour sûreté

Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais de notaire doivent être compris dans le TEG même s'ils ne sont pas nécessaires à la prise d'une sûreté

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prescrit le placement sous contrôle judiciaire consistant en un cautionnement, et dit que celui-ci est nécessaire à titre de mesure de sûreté

qu'en l'espèce, s'agissant de l'élément matériel du délit principal d'exercice illégal de la pharmacie, le conseil national de l'ordre des pharmaciens produit, à l'appui de sa plainte avec constitution

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la Convention sur la sûreté

A... en révocation de l'acte de constitution de la SCI X...

l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 18 mars 2004, qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant la période de sûreté

de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution

défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Convention européenne des droits de l'homme, 575-2 , 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

Il a été précisé, s'agissant de ces dernières, qu'il peut s'agir notamment de celles constitutives de circonstances aggravantes de la fraude fiscale.

X... de l'immeuble d'habitation et du fonds de commerce dépendant de la communauté, a dit que, à titre de sûreté du paiement de la soulte dont il sera redevable, M.