X... et qu'il n'a jamais terminés, qu'il ait abandonné le chantier ou que son accès lui ait été interdit par le maître de l'ouvrage, ce qui ne saurait être imputé à faute de ce dernier au regard de la

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2019), le 3 octobre 2000, la commune de Laudun l'Ardoise (la commune) a donné à bail à M. et Mme O... une parcelle de terrain nu pour exploiter un camping. 2.

Z... avait répondu aux demandes des acquéreurs, que ces derniers avaient été destinataires de nombreux documents avant la rupture du compromis qui avait été soumis aux observations de leur propre notaire

situé au nord-est de la maison, sur lequel SPINOSI [R] [L] a édifié sa maison est affecté à ce dernier en entier et en toute propriété » ; que la situation géographique du terrain concerné correspond

avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les lots de la société des Tennis subissaient du fait de la construction

[N] un terrain avec un permis de construire, a chargé la société Maisons Cotra des travaux de construction de sa maison et mandaté M. [N] pour diriger les travaux ; que, M.

Denis M...

[A], se plaignant de la réalisation de constructions par ce dernier sur cette ruelle l'ont assigné pour faire reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation et en rétablissement des lieux en leur état

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

Y... a alimenté seul le compte joint des époux durant la vie commune, qu'il a assumé l'intégralité des charges de la vie courante et a remboursé l'emprunt contracté pour faire édifier, sur la parcelle

X... était bien titulaire d'une autorisation - tacite - d'aménager trois logements dans la partie B de la maison [...] et de dire qu'il ne pouvait être reproché à ce dernier d'avoir édifié une construction

B..., a acquis le 1er février 2013 deux parcelles de terre situées sur la commune de [...], classées en zone non constructible au plan d'occupation des sols de la commune et en zone rouge R* au plan de

demande principale tendant à voir reconnaître la qualité de propriétaire des remparts cadastrés section [...] à la SCI Nord Aquitaine ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nature du mur litigieux, la commune

Il est constant qu'une parcelle non constructible peut se voir reconnaître la nature de terrain privilégié si des éléments concrets le justifient.

puis exploiter sur ses propres terrains un hôtel et qu'elle avait, pour la réalisation des études préliminaires et le dépôt du permis de construire, d'ores et déjà versé des honoraires en pure perte puisque

[W] du 31 juillet 2012, quand ce dernier avait déposé deux mémoires, les 22 mai 2013 et 16 mai 2014, sans rechercher si ces derniers ne contenaient pas des éléments complémentaires, en réplique aux conclusions

les jeux ; " aux motifs adoptés que, concernant plus spécialement l'acquisition du terrain et de la maison de Ferrière-en-Brie, M.

au motif qu'il s'agissait d'une partie commune de la copropriété, mais retenu, par motifs propres et adoptés, que la renonciation, par son auteur, à la jouissance exclusive concernait la dalle-terrasse

Le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans les cours ou jardins, ou sur des balcons ou terrasses constituant des parties communes, même si la jouissance exclusive en est rattachée à un lot privatif

de FAA'A d'appliquer les termes de l'ordonnance de référé du 18 avril 2016 sous astreinte financière ; que la commune de FAA'A se borne à dénier toute capacités juridiques dans cette affaire a la société