CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 2009) que par actes des 22 et 26 novembre 2002, les consorts X... ont promis de vendre

X... a certifié, être venu, en 1959 visiter la maison, alors à vendre, mais, vu son mauvais état, ne l'avoir pas achetée, tout étant à refaire ; que, dans son attestation, M. OZ...

cadastrée 2353, empiète sur la parcelle cadastrée 176 ; que, dans l'acte du 12 août 1996, les consorts Z... ont vendu notamment aux époux X... un bien désigné au cadastre comme étant la parcelle 176 ;

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2019), par acte sous seing privé du 8 août 2008, réitéré par acte authentique le 16 octobre 2008, la société civile de construction vente Delfrère (la SCCV) a vendu

X... a vendu des parcelles de terrains ; que le produit de ces ventes ayant été soumis à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, M.

X... qu'il résultait du certificat d'urbanisme reçu le vendredi précédent que le terrain était situé sur la cartographie partiellement en zone d'aléa fort.

En l'espèce, les stipulations litigieuses concernent principalement l'obligation faite aux vendeurs d'une parcelle enclavée de fournir à leur acquéreur à qui ils ont reconnu un droit de passage, un chemin

Le fait est que les actions entre vendeur et acquéreur, d'une part, et entre le vendeur et les intervenants aux travaux de construction qu'il a fait réaliser, d'autre part, peuvent être jugées ensemble

existantes et que la construction avait antérieurement bénéficié d'un certificat de conformité, lorsque l'ensemble des règles précitées interdisaient bien la présence d'amiante y compris dans les constructions

de façon certaine et non sérieusement contestée sur une parcelle A179, d'une contenance de 120 m ², parcelle démembrée de la parcelle initiale de la copropriété, et « à remembrer à la parcelle cadastrée

A, LE 21 DECEMBRE 1957, VENDU UNE FERME A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PORT-L'ABBE, APRES AVOIR, QUELQUES MOIS PLUS TOT PASSE AVEC LA SOCIETE TRAPIL UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2008) que reprochant à la société civile immobilière Résidence Capucine (la SCI) d'avoir construit sur une parcelle

litigieuse ainsi qu'il résulte de la qualification de « terrain à bâtir » donnée à la parcelle dans l'acte de vente et de la reproduction in extenso du certificat d'urbanisme du 20 septembre 2004 dans

à réaliser pour le porche et de la construction à édifier sur la dalle (lot de volume 3) en vue d'augmenter la surface de plancher de cette construction à réaliser en partie Est de la parcelle objet

bâtiment correspondant au n° 85 par un passage, fermé par un portail donnant sur la [Adresse 2] et permettant d'accéder à l'arrière des bâtiments ; que par acte du 24 juillet 1951, les époux [K] ont vendu

A... en annulation de l'acte de prescription trentenaire de la parcelle IE n° 1125 établi le 26 juin 2002 au profit de Mme Z..., et de l'acte du même jour par lequel cette dernière a vendu ladite parcelle

était un studio ; que le vendeur a déclaré, dans la demande de permis de construire transmise à l'acquéreur, que sur la parcelle, existait un bâtiment de type F2, ce qui établissait l'usage d'habitation

vendue figure avec l'indication que le bâtiment édifié est un bâtiment léger ; que s'il s'agit bien d'une discordance avec les énonciations de l'acte de propriété des époux [Q

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation partielle M.

F... ont vendu à la société civile immobilière VH les lots n°2 à 15 d'un ensemble immobilier cadastré section [...] situé [...] , moyennant le prix de 350 000 euros ; que cet acte comporte en page 22,