après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

en écarter l'application, lorsque cette convention collective étant étendue, il importait seulement de déterminer si la banque entrait dans son champ d'application, la cour d'appel qui a statué par un

des douanes et droits indirects, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 2017), que la société Jules a, de janvier 2002 à décembre 2004, importé

. : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard M... et pris de la violation des articles 6. 3 de la Convention Européenne des droits de l'homme, 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Y... général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Ses réclamations contentieuses n'ayant pas été suivies d'effet, la fondation Beaux-Arts Stiftung a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation des décisions implicites de rejet et des avis de

bilatérale susvisée destinée à éviter les doubles impositions (en l'espèce celle relative à l'impôt français sur le revenu, et son équivalent anglais) n'est pas applicable ; que 3) Claude C... avait pendant

, a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil, alors, deuxièmement et subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait imputer à grief à la SCI Neptune

comptabilité, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

européenne des droits de l'homme, 209-1 du Code général des impôts, 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

d'ancienneté définie par la Convention Collective Nationale des Entreprises de Commerce et de Commission Importation Exportation de France Métropolitaine [CCN Import Export] à l'article 30 bis.

, demeurant 10, Place Cardon, 59300 Valenciennes, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Béthune (1e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à procéder en divers lieux à des visites et saisies ; "aux

comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

prévoyant, outre un taux de 15,5 %, une commission au plus fort découvert et la commission de compte de 0,05 %, chacune des taxes et impôts dus par la banque à raison de ses intérêts et commissions, ainsi

ou par voie d'insinuation ; que constitue l'imputation d'un fait précis et déterminé, l'insinuation selon laquelle une personne physique ou morale commet des actes pénalement répréhensibles, peu important

omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

fiscal peut être déterminé par un seul des trois critères énoncés à l'article 4-B du Code général des impôts qui sont le lieu du foyer ou du séjour principal, le lieu de l'activité professionnelle et

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Compiègne, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, .

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re Chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur